Un amendement adopté le 16 janvier dernier à l'Assemblée Nationale va permettre aux tuteurs de souscrire plus facilement un contrat obsèques pour le compte d'une personne en situation de dépendance dont ils ont la charge. Jusqu'à présent, il fallait l'intervention d'un juge pour obtenir une ordonnance autorisant la souscription.

Protéger les personnes sous tutelle

Pendant de nombreuses années, les contrats de convention obsèques entraient dans le champ d'action de l'article L.132-3 du code des assurances qui interdit la souscription d'une assurance décès sur la tête d'une personne majeure placée sous tutelle. L'objectif de cette mesure est d'empêcher le tuteur de s'enrichir au détriment de la personne protégée. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, nulle obligation n'était faite au bénéficiaire du contrat obsèques en capital de régler la facture des prestations funéraires. Les bénéficiaires peu scrupuleux ont ainsi pu encaisser la somme prévue au contrat comme dans le cadre d'un simple contrat d'assurance vie. A l'inverse du contrat en prestations, le contrat en capital n'apportait aucune garantie que le bénéficiaire affecterait les sommes versées au règlement des funérailles. Les tuteurs étaient donc obligés d'obtenir d'un juge des tutelles une ordonnance autorisant la souscription d'une garantie obsèques, qu'ils obtenaient généralement sans difficulté dès lors que les 3 conditions suivantes étaient réunies :

1. il s'agissait d'un contrat en prestations et non en capital, 
2. le premier bénéficiaire était l'entreprise de pompes funèbres en charge du déroulement des funérailles, 
3. les bénéficiaires de second rang (en cas de solde) étaient les héritiers légaux.

La spécificité des contrats obsèques

Ce contexte réglementaire a motivé l'amendement de la députée Laetitia Avia*. La jurisprudence, il est vrai, a montré que la réglementation spécifique aux contrats d'assurance obsèques ne permet plus d'abuser les personnes sous tutelle, à l'inverse des contrats d'assurance vie. Bien que depuis 1993 les contrats obsèques passent obligatoirement par une assurance vie pour garantir les fonds, la notion de "votum mortis" (voeux de mort) ne peut être invoquée. Dans le cas d'un contrat en prestations, le bénéficiaire désigné est une entreprise de pompes funèbres qui a une obligation au regard des sommes perçues, à savoir réaliser les prestations définies au contrat. Dans le cas d'un contrat en capital (sans prestations organisées à l'avance), le tuteur signataire du contrat ne peut, depuis juillet 2013, récupérer les sommes pour son compte, puisque l'assureur ne débloque les fonds que sur présentation de la facture obsèques.

Grâce à cet amendement adopté dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice, les tuteurs n'auront bientôt plus à passer devant un magistrat pour obtenir l'ordonnance autorisant la souscription.

*Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - amendement n°877 - article 8 : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »