Comment empêcher qu'un contrat d'assurance vie n'entre dans la succession quand le conjoint bénéficiaire décède ? Qu'en est-il d'un contrat d'assurance vie non dénoué souscrit avec des fonds communs quand un des conjoints décède ? En insérant une clause de préciput, on peut faire échec à l'obligation fiscale qui inclut les contrats d'assurance vie dans la déclaration de succession. Pour éviter que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie ne soit comptabilisée comme un acquêt dans la succession de l'époux défunt, il est nécessaire d'aménager le régime matrimonial des époux mariés sous le régime légal en insérant une clause de préciput portant le contrat d'assurance vie.

La clause de préciput est précisée par l'article 1515 du Code Civil : "dans le contrat de mariage, le survivant des deux époux est autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens". Cette disposition permet au conjoint survivant de prélever par priorité avant les héritiers réservataires un bien mobilier ou immobilier dépendant du patrimoine commun. Elle peut concerner l'ensemble ou partie des biens sans aucune limite en valeur des biens : immeubles quel que soit le caractère du bien (propriété, nue-propriété, usufruit), meubles ou somme d'argent. Hormis le fait que les biens ne font pas partie de la succession, la clause de préciput présente deux autres avantages : fiscalement, il ne s'agit pas d'une donation mais d'une convention matrimoniale ; elle permet au conjoint survivant de disposer de l'intégralité du capital d'un contrat d'assurance vie non dénoué. Grâce à cette clause, la valeur du contrat d'assurance vie n'est pas réintégrée à la communauté à hauteur de 50%, comme la loi l'impose pour les contrats non dénoués souscrits avec des fonds communs. Etant considérée comme une convention de mariage, la clause de préciput ne peut faire l'objet d'une action en réduction par les héritiers ou les créanciers du défunt.

C'est en protégeant le conjoint survivant et en favorisant la transmission d'un bien déterminé au profit du survivant que la clause de préciput traduit toute son utilité. Pour les contrat souscrits en commun, les deux époux désignent comme bénéficiaire le conjoint survivant, le contrat se dénouant au premier décès. L'époux survivant reçoit ainsi la valeur du contrat en bien propre hors succession.