Epargnants et assureurs sont soulagés : le gouvernement ne touchera pas à la fiscalité de l'assurance vie. La réforme de la fiscalité du patrimoine aboutit à la suppression du bouclier fiscal, et prévoit l'allègement de l'ISF par le rehaussement du seuil d'entrée et l'application d'un nouveau barème d'imposition. Le changement s'accompagne en revanche d'un durcissement de la fiscalité successorale et d'une nouvelle taxation pour les expatriés lors de la cession de titres. Cette réforme entrera en vigueur dès juillet 2011.

Assurance vie et plus- values immobilières

L'épargne préférée des Français est finalement "épargnée" par la réforme. Les rumeurs de taxation au fil de l'eau les plus-values latentes des contrats multisupports sont restées sans suite, de même que l'application de la CSG dès le premier euro pour les plus-values immobilières des biens détenus depuis plus de 15 ans. Une logique mathématique qui aurait entrainé un assujettissement aux prélèvements sociaux de la résidence principale, jusque là totalement exonérée.

ISF et fiscalité successorale

Le seuil d'entrée est fixé à 1,3 million d'euros au lieu de 790 000€ jusqu'à présent. La suppression de cette première tranche permet à quelque 300 000 foyers de sortir de l'ISF. Pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre entre 1,3 million et 3 millions d'euros, l'ISF sera directement intégré dans la déclaration de revenus avec un taux d'imposition de 0,25%. Pour la tranche égale ou supérieure à 3 millions d'euros, le taux d'imposition passe de 1,80% à 0,50% avec, là aussi, l'intégration du patrimoine dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne la fiscalité successorale, un abattement personnel s'applique en fonction du lien de parenté ou du lien juridique unissant le donateur (ou le défunt) et le donataire (ou l'héritier). Cet abattement devient renouvelable tous les 10 ans et non plus tous les 6. Le montant de l'abattement est de 159 325€ entre parent et enfant en cas de succession et de donation, de 31 865€ entre grand-parent et petit-enfant (seulement en cas de donation) et de 80 724€ en cas de donation entre époux ou entre partenaires pacsés. Les gros héritages, ceux supérieurs à 4 millions d'euros, sont plus lourdement taxés avec une augmentation de 5% du taux d'imposition pour les deux dernières tranches du barème.

Expatriés

La réforme prévoit une "exit tax" au taux de 19% sur les cessions de titres des foyers résidents à l'étranger. En cas de changement de résidence fiscale, la taxe s'appliquera seulement au moment de la vente des titres, les expatriés étant toujours exonérés de prélèvements sociaux. Il vaut mieux donc céder ses titres une fois le changement fiscal effectué.