La marge de manoeuvre était limitée. Toucher à la fiscalité de l'assurance vie est un risque que ce gouvernement, mais aussi le précédent, peinait à aborder. La réforme annoncée depuis de longs mois a enfin été dévoilée mercredi 14 novembre en conseil des ministres. Elle se contente de créer deux nouveaux produits destinés à aider au financement des entreprises. Seuls les gros contrats pourraient voir leur fiscalité revue à la hausse, à moins de souscrire aux nouveaux outils proposés. Bonne nouvelle, cette réforme ne pénalise pas les épargnants, tout en les encourageant à prendre plus de risques.

Euro-croisance
On connait déjà l'euro-croissance, ce contrat mixte suggéré par les députés Berger et Lefebvre dans leur rapport sur l'épargne longue. Composé d'un fonds en euros et d'unités de compte, sa différence avec un contrat multisupport classique réside dans la garantie du capital au bout de huit ans. Ce délai de huit ans nécessaire pour obtenir la garantie en capital doit permettre aux assureurs d'investir dans des actifs plus risqués, mais plus rémunérateurs que les fonds en euros. Les épargnants qui souhaiteraient transférer leur épargne vers les fonds euro-croissance conserveront l'antériorité fiscale. Cette facilité constitue un manque à gagner pour l'Etat, puisque les gains sur les fonds en euros sont taxés au fil de l'eau chaque année contrairement au contrat euro-croissance taxé au bout de huit ans si aucun retrait n'est effectué auparavant. L'Etat envisage donc d'instaurer une taxe de 0,32% sur les montants transférés, coût directement prélevé par l'assureur et répercuté sur la rémunération.

Nouveau contrat investi dans l'économie sociale
En parallèle du contrat euro-croissance, la réforme prévoit la création d'un nouveau type de contrat qui n'a pas encore été nommé et dont les contours sont les suivants : les sommes versées seront investies à 33% au minimum dans des secteurs porteurs pour l'économie (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, PME et ETI), en contre-partie d'un avantage fiscal (abattement de 20% pour le calcul des droits de successions en plus de l'abattement forfaitaire de 152 500€).

Fiscalité des gros contrats
A compter du 1er janvier 2014, un nouveau barème sera appliqué aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d'euros par bénéficiaire : la taxe passera de 25% à 31,25% pour les sommes investies avant les 70 ans du titulaire. Cette taxation est indolore si l'épargnant décide de souscrire aux nouveaux produits.