Les assureurs auront bientôt de nouvelles obligations en matière de contrats d'assurance vie en déshérence. Une proposition de loi, votée le 26 mai dernier, vise à renforcer les contraintes des assureurs dans leur recherche des bénéficiaires des actifs non réclamés. La mesure va plus loin en fixant un taux minimal de revalorisation du capital garanti post mortem, ce qui devrait inciter les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires.

Une loi pour régler définitivement le problème des contrats d'assurance non réclamés
Pourquoi une nouvelle loi ? Parce que le cadre législatif existant ne répond pas à la problématique. Comment éviter que le capital d'un contrat d'assurance vie ne soit jamais versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ? Deux dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie existent : Agira 1 (issu de la loi de décembre 2005) qui permet à toute personne physique ou morale de demander par courrier aux organismes professionnels habilités à être informée de l'existence d'un contrat dont elle serait bénéficiaire (la preuve du décès du titulaire doit être jointe à la demande) ; et Agira 2 qui complète le précédent depuis décembre 2007. Ce dernier dispositif permet aux assureurs (et autres organismes commercialisant les contrats d'assurance vie) de s'informer du décès éventuel de leur assuré par la consultation du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) de l'Insee. En cas de décès constaté, les assureurs disposent d'un délai de 30 jours maximum pour avertir le ou les bénéficiaires.
A l'aune de la somme colossale représentée par les contrats en déshérence, dire que ces deux dispositifs semblent insuffisants est un euphémisme : la Cour des Comptes a évalué à 2,76 milliards d'euros l'encours des capitaux non réclamés, à 4,6 milliards selon le sénateur François Marc, dans son dernier rapport étayé par les chiffres de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Quelle que soit l'évaluation, le scandale est réel et témoigne du peu d'empressement déployé par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires.

Pour une recherche active des bénéficiaires
Le texte adopté par le Sénat le 7 mai renforce la proposition de loi PS votée en février dernier. Les assureurs devront désormais publier chaque année le détail de démarches effectuées, le nombre et l'encours des contrats non réclamés, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. Le projet de loi obligerait les assureurs à consulter annuellement le RNIPP dès le premier euro et non plus pour les contrats supérieurs à 2 000€. Il élargit en outre le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d'information des assureurs, en leur permettant notamment d'obtenir les coordonnées d'une personne physique auprès de l'administration fiscale. Autre contrainte, la garantie de revalorisation post portem des contrats : elle inciterait à la recherche active des bénéficiaires. Le texte prévoit également le transfert des capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations s'il n'y a aucune réclamation 10 ans après la connaissance du décès. Enfin, dans un souci d'inciter les assureurs à remplir leur obligation d'information annuelle des assurés et d'apporter un traitement efficient des courriers portant la mention ''N'habite pas à l'adresse indiquée", les assureurs devront préciser le nombre de courriers reçus en retour, ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants.

Le problème d'Agira 1 et Agira 2 est qu'ils n'ont qu'une valeur consultative. Le texte définitif de cette proposition de loi sera-t-il assorti de sanctions en cas de manquement ?