Cela n'aura échappé à personne, le taux des prélèvements sociaux a été relevé de 2% le 1er juillet dernier. Les revenus du patrimoine et des placements sont taxés au taux de 15,5% au lieu de 13,5%, au titre des prélèvements sociaux depuis la loi de finances rectificative pour 2012. En principe les revenus des placements, généralement prélevés à la source, subissent l'augmentation à compter du 1er juillet 2012 s'ils sont inscrits à cette date. Qu'en est-il des contrats d'assurance vie ? Quel taux sera appliqué sachant que l'inscription en compte des gains varie d'un contrat à l'autre ? La règle est la même pour les contrats d'assurance vie. Certains souscripteurs seront pourtant pénalisés par rapport à d'autres.
Chaque détenteur d'un contrat d'assurance vie doit se reporter aux clauses de son contrat pour déterminer à quelle date la ponction des prélèvements sociaux intervient. C'est la date d'inscription des gains générés qui définit le niveau des prélèvements. Pour la part des intérêts acquise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012, le taux de 13,5% s'applique. Le taux réévalué à 15,5% intervient sur la part acquise ensuite. Si l'inscription en compte a lieu en fin d'année comme c'est le cas pour les fonds en euros, le taux majoré est répercuté sur l'ensemble des gains de l'année 2012. Au contraire, les prélèvements sociaux des gains distribués au fil de l'eau s'appliquent au prorata temporis.
Cette augmentation des prélèvements sociaux touche l'assurance vie à deux niveaux :
- les gains annuels : le rendement net des fonds en euros s'en trouve directement impacté, puisque la hausse de la fiscalité concerne les intérêts générés sur l'ensemble de l'année.
- les rachats : depuis le 1er juillet 2011, les unités de compte sont soumises aux mêmes règles que les fonds en euros ; les prélèvements sociaux sont donc ponctionnées lors de leur crédit au compte du contrat et non plus uniquement en cas de rachat partiel ou total.
La confusion était déjà palpable en 2011 quand l'administration fiscale avait relevé le taux de 12,3% à 13,5%. Certains assureurs appliquaient le nouveau taux en vigueur sur la totalité des intérêts servis, d'autres au prorata temporis, sans que la pratique ne fût validée par Bercy. L'inégalité entre les souscripteurs était entretenue par l'absence d'explication ou plutôt le manque de transparence de la part des assureurs. La réponse ministérielle publiée le 15 janvier dernier par l'administration fiscale confirme que la hausse du taux des cotisations sociales s'applique variablement selon les termes de chaque contrat.