Assurance emprunteur : fin du monopole des banques.

Dans le cadre de la loi de réforme du crédit à la consommation, l'Assemblée Nationale a adopté mardi 27 dernier un texte visant à découpler l'assurance emprunteur de l'offre de crédit pour un emprunt immobilier. Un grand pas en avant pour les emprunteurs et la fin du quasi monopole des banques sur les contrats d'assurance de prêt.

Le texte avait été initié par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, dès la fin 2008. En octobre dernier, l'Autorité de la concurrence avait été saisie par l'organisation UFC-Que Choisir concernant l'assurance emprunteur et l'imposition par les banques de leur propre contrat groupe. Il précise que dans l'intérêt des prêteurs et surtout des emprunteurs l'offre de crédit soit découplée de l'assurance de prêt. L'emprunteur pourra alors faire jouer la concurrence et demander une délégation d'assurance. Il pourra alors contracter son assurance auprès d'un autre organisme dans la mesure où le contrat présente des garanties équivalentes au contrat de groupe de la banque prêteuse. Cette dernière devra motiver tout refus d'acceptation d'un autre contrat.

Même si l'assurance emprunteur n'est pas une obligation de souscription pour obtenir un prêt, la vente liée étant interdite par la loi, aucune banque ne prendra le risque d'octroyer un prêt sans cette garantie de remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette libéralisation de l'assurance emprunteur (article 17) doit encore attendre que la loi soit examiné en deuxième lecture au Sénat, son application n'aura alors pas lieu avant la mi-2010, voir le début de l'année prochaine.

Même si elle constitue une avancée certaine pour l'emprunteur, cette loi n'est pas suffisamment contraignante pour les établissements bancaires qui pourront toujours la contourner d'une façon ou d'une autre en pénalisant l'emprunteur. L'assurance emprunteur protège contre trois risques :

  • décès,
  • invalidité
  • et incapacité de travail.

Elle ne varie pas sur toute la durée du prêt et peut représenter jusqu'à 10% du montant total du crédit. Il devient d'ores et déjà judicieux pour un emprunteur de passer par un courtier en crédit pour effectuer toutes les démarches et essayer de décrocher la meilleure offre.



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