Dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit, l'Autorité de la concurrence a donné mercredi dernier son aval en ce qui concerne la modification de la loi concernant l'assurance emprunteur. Tout demandeur de prêt que ce soit un prêt immobilier ou un crédit à la consommation aura la possibilité de choisir son assurance emprunteur à partir de 2010 et ne plus se laisser imposer celle de la banque qui octroie le prêt.

Une nouvelle bataille gagnée par les consommateurs grâce à l'action menée par l'UFC-Que Choisir qui a provoqué une saisine en novembre 2008. L'association a en effet constaté que 90% des contrats d'assurance emprunteur émanent de l'assurance de groupe souscrite par les organismes de crédit : un quasi monopole qui représentait 6,7 milliards d'euros de primes en 2007. En théorie, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais en pratique, elle est devenue une condition préalable à l'octroi d'un prêt. Les banques ont donc pu assujettir l'obtention d'un crédit à leur propre contrat d'assurance.

Depuis quelques années, les courtiers en ligne comme Meilleurtaux, Capfi ou Empruntis, et les mutuelles ou compagnies d'assurance comme la Macif, April ou Generali ont proposé leurs produits d'assurance emprunteurs et permis ainsi de diversifier l'offre. Une concurrence mal acceptée par les établissements de crédit qui ont vite de leur côté enrichi leurs propositions en segmentant les tarifs par classe d'âge ou en fonction de la durée du prêt. En 2008, la part de l'assurance emprunteur externe aux établissements bancaires n'a été que de 14,2% pour les prêts immobiliers.

Le projet de loi de réforme du crédit a été présenté et adopté par le Sénat en juin dernier, et doit être examiné par l'Assemblée en début 2010. Depuis juillet dernier, les banques ont obligation de transmettre une fiche de conseil et d'information à toute personne qui souhaite souscrire un prêt immobilier. Cette fiche qui renforce la liberté du consommateur doit entre autre définir les caractéristiques du prêt demandé et lister les besoins en matière d'assurance et proposer des solutions adaptées à la demande de l'emprunteur. Le devoir de conseil devient accru pour la banque. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a souhaité que les banques modifient leur comportement en matière de refus de contrat d'assurance externe : l'emprunteur doit présenter une assurance au moins équivalente en terme de garanties à celle de l'organisme prêteur ; ce dernier doit motiver son refus de façon précise et écrite. Elle demande enfin à ce que la banque ne puisse faire varier le taux de l'emprunt consécutivement au choix de l'assurance de l'emprunteur.

L'avis de l'Autorité de la concurrence n'est que consultatif mais permet à une organisation comme UFC-Que Choisir d'agir de tout son poids auprès des parlementaires pour que ces recommandations soient prises en compte dans la loi. Souhaitons que ces conseils de sages soient entendus et que soit corriger un abus de pouvoir des banques.