Nouvelle fiscalité pour les détenteurs de contrats d'assurance vie : le gouvernement envisage de taxer certains types de contrats pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale, l'Etat veut soumettre aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les contrats d'assurance vie en unités de compte. Jusque là exonérés lors du décès de l'assuré, ce type de contrats permettrait au gouvernement d'encaisser une recette de 270 millions d'euros.

Les contrats d'assurance vie en unités de compte ou multi-supports sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,1% au moment du rachat, c'est-à-dire au moment où le titulaire récupère son argent. L'Etat souhaite donc les taxer les capitaux décès et les soumettre aux prélèvements sociaux. En 2008, ce sont quelque 4 milliards d'euros qui ont été versés au titre de capital décès pour ce type de contrats. Une source de recettes supplémentaires pour le gouvernement qui cherche désespérément de l'argent pour combler le déficit insondable de la Sécurité Sociale qui devrait avoisiner les 30 milliards d'euros en 2010. L'Etat estime rétablir une injustice par rapport aux autres contrats d'assurance vie mono-supports qui sont pour leur part soumis aux prélèvements sociaux sur les intérêts crédités chaque année. Ces derniers sont largement majoritaires, puisqu'ils représentent 85% des nouveaux contrats souscrits en 2008. Les décès concernent 20% des dénouements des contrats en unités de compte. La recette envisagée est donc minime au regard du rendement des placements d'assurance vie, mais toute recette potentielle qui viendra petit à petit colmater le déficit de la Sécurité Sociale est la bienvenue. Déjà l'Afer (une des principales associations d'épargnants) par la voie de son président s'insurge contre cette probable mesure et estime que la prestation "décès" est un dû dans le cadre des contrats en unités de compte.

C'est demain jeudi 1 octobre que le projet de loi sera présenté. Les débats à l'assemblée promettent d'être houleux, le produit assurance vie étant le placement préféré des ménages français. Depuis 1997, chaque année ce sont environ 50 milliards d'euros qui sont investis dans l'assurance vie, avec même la somme record de 100 milliards pour les années 2006 et 2008.