Le problème des contrats d'assurance vie en déshérence, c'est-à-dire des contrats non réclamés au décès du souscripteur et pour lesquels le ou les bénéficiaires ne sont pas identifiés, revient régulièrement dans les débats des législateurs. Depuis 2005, des lois ont été mises en place pour essayer de lutter contre cette situation, les contrats en déshérence représentant au minimum 700 millions d'euros en 2009. Le sénateur Hervé Maurey, chargé du dossier, avait présenté en octobre dernier une proposition de loi visant à améliorer le dispositif existant. Les sénateurs ont adopté ce texte le 31 mars dernier en y apportant des amendements qui viennent essentiellement renforcer les obligations des assureurs en matière d'assurance vie.

Selon le législateur, le dispositif Agira II mis en place il y a un aurait permis de diminuer de 26% les encours de contrats d'assurance vie non réclamés. Il reste tout de même au moins 700 millions d'euros toujours en déshérence pour l'année 2009. Le sénateur Hervé Maurey voulait intensifier ces progrès avec une nouvelle proposition de loi qui fait suite à la dernière, vieille seulement de 2 ans. La commission des lois du Sénat n'a pas voulu réformer en profondeur le dispositif déjà en place estimant que la cadre de l'assurance vie avait "besoin de stabilité".

Les seules avancées que la commission du Sénat retiendra concernent les obligations des assureurs. Première obligation : les assureurs devront annuellement vérifier le décès éventuel de leurs assurés et ce quel que soit leur âge. Aujourd'hui les assureurs disent respecter cette consigne pour leurs souscripteurs âgés de 90 ans et plus, et sans périodicité. Désormais ils devront le faire chaque année dès lors que l'encours est supérieur à 2 000€. Dernière obligation voulue par le législateur : les assureurs devront inclure dans la publication de leurs comptes annuels le compte-rendu de toutes les recherches effectuées pour retrouver les bénéficiaires ainsi que les sommes restituées à ces derniers.

La proposition du sénateur visait à rendre obligatoire pour le souscripteur le fait d'accuser réception du courrier annuel de son assureur l'informant sur l'état de son contrat d'assurance vie, moyen s'il en est de confirmer que le souscripteur est toujours vivant. Elle voulait en outre mettre en place une nouvelle profession chargée de rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. Le texte prévoyait également la possibilité pour le souscripteur de révoquer à tout moment la clause bénéficiaire. Rien n'a été retenu par le Sénat, la loi actuelle reste inchangée.