En mars dernier avait été annoncée la mise en place d'un encadrement des taux garantis des contrats d'assurance vie. La réforme, qui reçu l'avis favorable de plusieurs associations de consommateurs et organisations, se fera finalement plus tôt que prévu pour être effective dès le 1er août prochain. La ministre de l'Economie Christine Lagarde avait soumis en mars dernier un projet d'arrêté permettant de modifier les modalités de garanties de taux minimum en assurance vie, suite à la mise en garde de plusieurs compagnies par l'Autorité de tutelle. Cette pratique des taux garantis est le fer de lance de l'offre commerciale des assureurs et certaines dérives ont malheureusement été observées et réduisent l'équité entre les épargnants.

Jusqu'à présent un assureur peut utiliser les résultats de la collectivité des assurés pour servir des taux majorés aux nouveaux souscripteurs, et ce sans limite : sont alors pénalisés les rendements servis aux anciens assurés. Avec la réforme, un assureur devra puiser dans ses fonds propres pour financer des taux garantis aux nouveaux assurés qui seraient supérieurs au taux moyen de revalorisation offert aux contrats de la collectivité des assurés. Les taux ne seront plus garantis sur les rendements passés, mais plafonnés selon le niveau des marchés obligataires pour donner une vision à moyen terme du rendement. Les promesses de taux garantis ne se feront plus sur une période courte allant de un à trois mois, mais sur un minimum de 6 mois pour que l'information au consommateur sur les perspectives de revalorisation de son contrat soit plus loyale. Le taux garanti sur une courte période est en effet bien loin du rendement réel d'un contrat et trompe à dessein le nouvel assuré sur le rendement du contrat à moyen terme. Vraisemblablement à partir du 1er août prochain, le taux garanti ne pourra dépasser 3,75%. Finis les taux de 5% offerts sur un ou deux mois qui servent uniquement d'appâts aux nouveaux assurés.

Aujourd'hui l'engagement sur les taux garantis des assureurs est contrôlé a posteriori, ce qui induit une prise de risque si les capacités de l'assureur à honorer les rendements sont inférieures aux promesses. Avec la réforme, l'enveloppe consacrée au financement des taux garantis sera connue en début d'année et dépendra des capacités financières de l'assureur.