Le législateur n'a pas entendu les protestations des assureurs et associations d'épargnants qui s'insurgeaient contre la mesure qui impose une taxation des plus-values des contrats assurance vie multisupports au décès de l'assuré. Désormais les contrats d'assurance vie subissent tous la même taxation qu'ils soient monosupport ou multisupports. Le distingo entre capital et prestations, s'il a été retenu dans le texte de loi, ne change en rien la finalité de la mesure qui vient soumettre les gains aux prélèvements sociaux de 12,1%.

La règle fiscale pour les contrats d'assurance vie multisupports est simple : seule la part d'intérêts des retraits est soumise à l'impôt sur le revenu en fonction de votre tranche d'imposition et selon la date de souscription, les prélèvements sociaux au taux de 12,1% étant retirés à la source automatiquement. Pour les souscriptions faites après le 26 septembre 1997, pour tout retrait avant les 4 ans du contrat, le taux d'imposition est de 35%, entre 4 ans et 8 ans 15% et au-delà 7,5%, avec pour ce dernier cas , un abattement prévu de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple. Les contrats multisupports "DSK" sont totalement exonérés après 8 années.

Qu'en est-t-il en cas de décès ? En fonction de l'âge de l'assuré au moment de son décès, une règle différente s'applique. En cas de décès après les 70 ans de l'assuré, aucun droit n'est dû par le bénéficiaire si ce dernier est soit le conjoint, soit le partenaire pacsé. Pour les autres, un abattement de 30 500€ s'applique sur les versements, et le supplément est taxé en fonction du degré de parenté avec l'assuré. Jusqu'au 1er janvier 2010 les intérêts étaient totalement exonérés. En cas de décès de l'assuré avant ses 70 ans, un abattement de 152 500€ s'effectue sur les capitaux perçus quel que soit le bénéficiaire, les sommes au-delà étant taxées à 20%. Ceci vaut pour les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998.

Depuis le 1er janvier 2010, la nouvelle règle impose une taxation des intérêts au taux de 12,1% pour tout capital décès versé quelle que soit la date de souscription. La loi établit donc une parité entre les contrats multisupports et ceux monosupport. Pour les contrats monosupport, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source chaque année, tandis que pour les contrats multisupports, ce sont les retraits et la transmission du patrimoine qui donnent lieu à paiement des prélèvements sociaux.