Le coup de rabot sur les prétendues niches fiscales a déjà commencé. Quasiment passée inaperçu car publiée au Journal Officiel le 29 juin dernier en pleine euphorie des départs en vacances, la réponse du gouvernement concernant la fiscalité des contrats d'assurance vie financés par des fonds communs inaugure la politique voulue par Bercy pour économiser 10 milliards d'euros sur les avantages fiscaux. Désormais les contrats d'assurance vie alimentés par des fonds communs seront soumis aux droits de succession quand il y a décès de l'un des conjoints. Cette décision va à l'encontre de la pratique habituelle qui permettait au capital d'échapper aux droits de succession.

Un contrat d'assurance vie souscrit en commun par les deux conjoints était jusqu'alors exonéré de droits de succession pour le conjoint survivant et les héritiers désignés. Au décès du premier époux avant dénouement du contrat, l'administration considérait que le contrat pouvait appartenir en propre au conjoint survivant. Elle attribuait alors un caractère propre aux capitaux pour laisser de côté l'origine commune des fonds. Le capital constitué ne faisait pas partie de la succession et n'était pas réintégré dans l'héritage pour la moitié de la valeur de rachat du contrat (chaque époux étant titulaire de la moitié). Le Ministère de l'Economie considère aujourd'hui que la capital d'un contrat d'assurance vie alimenté par les fonds communs du couple est un actif commun aux époux et doit de facto être déclaré dans la succession. D'un point de vue fiscal, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie constitués par les fonds communs du couple ne peut plus être mise hors de communauté.

Cette nouvelle disposition fiscale va changer la donne en ce qui concerne la gestion du patrimoine des détenteurs de contrats d'assurance vie dont le régime matrimonial est la communauté de biens. La valeur de rachat étant à présent soumise aux droits de succession à hauteur de 50%, ce sont essentiellement les héritiers qui seront pénalisés, puisque la part revenant au conjoint survivant est exonérée de droits de succession.