Quand un contrat d'assurance vie a été souscrit par un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens avec le second conjoint comme bénéficiaire, l'alimentation du contrat se fait par les fonds communs du couple. Jusque là l'administration fiscale admettait qu'au décès du bénéficiaire, le contrat n'était pas intégré dans l'actif successoral et était dès lors exonéré d'impôt pour le conjoint survivant. Le ministère des Finances change la donne en obligeant le conjoint survivant à réintégrer la moitié du capital dans la succession de l'époux décédé. Ceci implique qu'une partie du capital du contrat d'assurance vie échappe au conjoint restant qui bénéficie toujours de l'exonération sur sa part. Si le couple a des enfants, héritiers directs, ils toucheront d'avantage au décès du premier parent mais devront s'acquitter d'impôts supplémentaires. Comment échapper à cette nouvelle fiscalité d'une épargne patiemment construite ?

Le régime de la communauté de biens présente deux aspects : le régime de la communauté réduite aux acquêts, appelée aussi communauté légale, où tous les biens acquis à partir de la date du mariage sont propriété commune, hormis les héritages et dons individuels, les biens acquis avant mariage restant propriété de chacun ; et la communauté universelle où tout bien acquis ou patrimonial est considéré comme bien de la communauté. Le second cas est un régime de partage par excellence qui privilégie le conjoint survivant qui hérite de la totalité du patrimoine matrimonial avec une fiscalité allégée. Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, un couple marié sous le régime de la communauté a tout intérêt à co-souscrire, chacun étant souscripteur et bénéficiaire. Et dans le cas du régime de communauté réduite aux acquêts, le dénouement devra être effectif au décès du premier conjoint, tandis qu'avec la communauté universelle, le dénouement devra être demandé au décès du second époux, avec pour but dans les deux cas de figure de garantir la propriété des capitaux au seul conjoint survivant.

Il est important de noter que les compagnies d'assurance autorisent la co-souscription avec dénouement au second décès pour un couple marié sous le régime de la communauté légale uniquement si le mariage prévoit une clause d'attribution intégrale. Ceci permet lors du décès du premier conjoint d'attribuer l'intégralité du patrimoine au second époux sans droit de succession, et de le rendre seul souscripteur et bénéficiaire du contrat d'assurance vie. Le contrat ne sera dénoué qu'au décès du second époux. Il apparaît donc primordial de modifier le régime matrimonial en intégrant la clause d'attribution intégrale pour que le contrat d'assurance vie échappe à la fiscalité et que les capitaux restent au conjoint survivant.