Le Code des Assurances avait entériné le 1er juillet dernier que l'obligation de devoir de conseil faite aux assureurs pour les produits d'assurance vie et de prévoyance se matérialise par un écrit auprès du souscripteur. Le décret d'application est paru au Journal Officiel le 24 août. Quelles sont ces nouvelles dispositions qui viennent renforcer l'information et la protection du consommateur sur ce type de produits financiers ?

Le nouvel article du Code des Assurances (L.132-27-1) définit précisément le devoir de conseil imposé aux assureurs, aux salariés des compagnies des compagnies d'assurance et aux intermédiaires lors d'une souscription à un contrat d'assurance vie ou un contrat de prévoyance. Sont concernés les produits d'assurance individuelle avec valeur de rachat (assurance vie), les contrats de capitalisation et les contrats collectifs (retraite complémentaire, prévoyance).

L'obligation commence par l'encadrement de la publicité relative à ce type de contrats pour lesquels le contenu communiqué doit revêtir un caractère "exact, clair et non trompeur". Tout ce qui relève de la communication publicitaire doit être revendiqué comme tel. Le consommateur qui se sentirait trompé voire lésé peut, par ce décret, entamer un recours contre la compagnie d'assurance pour publicité mensongère et pratique commerciale douteuse.

Dans sa demande de souscription, l'assuré doit fournir un certain nombre d'informations à l'assureur, informations qui doivent permettre à ce dernier d'apporter des conseils (avantages, inconvénients, contraintes, compatibilité des clauses), afin de l'éclairer sur le choix d'un contrat approprié : exigences et besoins du souscripteur, les compétences et connaissances de celui-ci en matière de produit financier, et informations personnelles (situation familiale, profession, revenus, patrimoine,…). Si les informations transmises se révèlent insuffisantes, le professionnel est tenu de le préciser au futur souscripteur.

Le décret va plus loin en contraignant la compagnie à communiquer au souscripteur toutes les précisions et mises en garde qu'elle lui aura fournies, par écrit sur support papier ou tout autre support durable accessible facilement. Si la commercialisation du produit se fait à distance (internet, téléphone), les informations précontractuelles devront être ensuite communiquées par écrit sur support papier dès la conclusion du contrat.