L'organisme de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir, entame une action judiciaire contre la Banque Postale pour dénoncer les pratiques commerciales trompeuses d'un des contrats d'assurance obsèques proposé par le groupe. Le contrat concerné se nomme "Résolys Obsèques Financement", il s'agit d'un contrat en capital : c'est sur cette particularité que l'association attaque la Banque Postale, aucune mention n'étant faite dans le contrat concernant l'affectation du capital au paiement des funérailles du souscripteur. UFC-Que Choisir met le doigt sur une pratique largement observée dans l'assurance et la bancassurance. En stigmatisant la Banque Postale et son contrat, l'organisme espère certainement faire jurisprudence pour que l'ensemble des contrats obsèques en capital soient libellés, de sorte que toute ambiguité soit levée quant à la destination des sommes capitalisées.

Sur le segment des contrats obsèques, il existe deux types de formules :

• le contrat obsèques en capital
• et le contrat obsèques en prestations.

Dans les deux cas, la motivation du souscripteur est le financement de ses obsèques. Seul le second contrat permet de prévoir l'organisation précise des obsèques, le souscripteur choisissant lui-même l'opérateur funéraire qui sera désigné comme bénéficiaire dans le contrat. Au décès, les sommes disponibles seront affectées au règlement des obsèques selon le devis initial, le solde éventuel étant reversé aux bénéficiaires de second rang. En revanche, le premier type de contrat, le contrat en capital, ne prévoit aucune obligation pour le bénéficiaire d'affecter le capital pour couvrir les frais funéraires. La similitude avec un contrat d'assurance vie n'est pas loin avec le versement d'un capital à un bénéficiaire qui peut l'utiliser librement. Le souscripteur n'a donc aucune garantie que les sommes affectées au contrat soient utilisées pour le financement de ses funérailles.

La confusion règne sur grand nombre de contrats obsèques où aucune affectation précise du capital n'est spécifiée. Légalement (arrêt de la Cour de cassation du 17 mars) aucun recours n'est recevable si le bénéficiaire décide de conserver le capital à d'autres fins, dès lors que les sommes ne sont pas explicitement désignées comme servant à régler les frais d'obsèques. On peut néanmoins reprocher aux contrats en capital l'absence de clarté qui induit le souscripteur en erreur, son intention première et indéfectible étant de financer ses obsèques. UFC-Que Choisir engage donc une procédure judiciaire pour que le contrat "Résolys Obsèques Financement" commercialisé par La Banque Postale soit amendé et conforme à un contrat obsèques tel que le nom le laisse entendre.