Assurance : dans quels cas l'assureur peut-il résilier un contrat ?

La loi Chatel facilite la résiliation d'un contrat d'assurance par l'assuré en encadrant notamment les délais pour améliorer la protection du consommateur. L'assureur a aussi le droit de résilier un contrat à échéance sans en préciser le motif dans la mesure où il respecte le délai de préavis d'échéance de 2 mois. Le Code des Assurances définit le cadre strict autorisant les compagnies à résilier un contrat pour toute autre raison.

Résiliation pour non paiement des cotisations

Dans les 10 jours suivant un défaut de paiement, l'assuré se voit adressé un courrier recommandé (avec AR) qui le met en demeure de régler la cotisation sous 30 jours. Si le cotisation n'est pas réglée passé ce délai, les garanties sont suspendues, ce qui implique que l'assuré contrevenant n'est plus couvert. 10 jours après ce délai de 30 jours sans régularisation, l'assureur peut alors résilier le contrat. Si le contrat n'est pas résilié, et s'il y a paiement de la cotisation, la garantie redevient opérable le lendemain à midi du jour du paiement. Les sinistres éventuels entre les deux dates, la suspension du contrat et sa remise en vigueur, ne sont pas indemnisés.

Résiliation pour fausse déclaration

Avant de signer un contrat d'assurance, l'assuré doit déclarer exactement le risque. S'il omet de le déclarer, même en toute bonne foi, l'assureur peut résilier le contrat avant la survenue d'un sinistre. Le contrat est résilié 10 jours après réception d'une lettre recommandée (avec AR) à l'assuré, toute cotisation payée d'avance étant remboursée.

Résiliation après un sinistre

Suite à un sinistre, l'assuré peut, dans un délai d'un mois après notification à l'assuré, résilier le contrat si et seulement si cette possibilité est clairement stipulée au contrat. Si le délai n'est pas respecté, et dans la mesure où la cotisation a été réglée, l'assureur ne peut plus invoquer la survenue du sinistre pour résilier le contrat.

Il existe néanmoins le cas particulier de l'accident de la route qui implique la suppression de la garantie responsabilité civile sans que la notion d'échéance intervienne. Si l'accident est dû à un comportement à risques (état d'ébriété, emprise de stupéfiants) et qu'il entraîne une suspension judiciaire et administrative de permis de conduire d'au moins un mois, l'assureur résilie la garantie responsabilité civile, en clair, la couverture de base obligatoire.

Résiliation pour aggravation du risque

Il peut arriver que le risque évolue depuis le moment de la souscription. En cas d'aggravation du risque (en cas de minoration, l'assuré peut demander un ajustement de la prime), l'assuré a obligation d'en informer l'assureur qui décidera soit de maintenir la garantie en augmentant la cotisation, soit de résilier le contrat. Si l'assuré n'accepte pas l'augmentation de la prime, le contrat est résilié dans un délai de 30 jours à compter de la proposition de l'assureur.

Résiliation en cas de vente

En cas de vente (sauf véhicule et bateau), l'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat à partir du jour où le nouveau propriétaire des biens assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. Pour un véhicule ou un bateau, le contrat peut être résilié par l'assuré ou l'assureur suivant un préavis de 10 jours, la garantie étant de toute façon suspendue le lendemain de la vente (de cession ou de donation également).