Actuellement quelque 650 000 logements privés sont vacants en France, certains avancent même 1,9 million, des chiffres choquants quand on pense aux plus de 3 millions de personnes qui sont logées dans des conditions précaires et les 5 millions qui souffrent d'une réelle fragilité en matière de logement à court ou moyen terme. L'accès facilité au logement est une nécessité et l'engagement de l'Etat dans de domaine faisait partie des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy. Protéger les propriétaires contre les loyers impayés mais aussi permettre aux personnes en difficulté passagère d'obtenir un logement décent, la nouvelle formule de la garantie des risques locatifs a été présentée mercredi 23 décembre par le gouvernement.

La garantie des risques locatifs a été créée fin 2006 par le 1% Logement appelé depuis Action Logement. Véritable caution publique pour les logements, elle doit permettre à tous et surtout à ceux qui subissent des discriminations en raison de leurs revenus modestes d'accéder plus facilement au logement (CDD et salaire inférieur à trois fois le montant du loyer). Epargner les cautions et autres garanties aux ménages à faibles ressources, cette GRL constitue une réel avancée en matière de droit au logement. Elle indemnise les propriétaires bailleurs en cas d'impayés du locataire et un suivi social s'organise autour de ce dernier pour l'aider à régulariser sa situation. Les propriétaires dont le locataire gagne au moins trois fois le montant du loyer peuvent toujours souscrire une GLI (garantie des loyers impayés) auprès de leur compagnie d'assurance.

La GRL nouvelle formule s'adresse aux bailleurs dont le locataire gagne au moins deux fois le montant du loyer soit 50% de taux d'effort. Pour un taux d'effort entre 28% et 50%, le financement de la garantie sera complétée par une compensation financière d'Action Logement et de l'Etat. En dessous de 28% de taux d'effort, le propriétaire devra souscrire une assurance classique contre les risques locatifs. Avec la nouvelle GRL, le propriétaire n'a plus le droit de demander une caution au locataire.

Il est à souhaiter qu'un maximum de compagnies d'assurance signe la convention avec l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) qui gère ce nouveau dispositif. Celles qui l'auront fait devraient pouvoir proposer la GRL2 dès janvier 2010. Côté tarifs, il est envisager qu'elle est peu ou prou la même cotisation que la GLI soit environ 3% du loyer. Concrètement, dès le deuxième mois d'impayé, l'assurance couvre le loyer, au-delà elle se retournera contre le locataire. Pour aider le locataire et le responsabiliser, Action Logement pourra dépêcher un travail social chargé de récupérer une partie du paiement des loyers impayés.

Apporter de fortes garanties aux propriétaires et éviter toute discrimination entre locataires, tel est l'objectif de cette nouvelle garantie des risques locatifs qui permettra aussi de réduire les expulsions et limitera les dérives financières.