Assurance : le contrat d'assurance épargne handicap.
Peu connu du grand public, le contrat d'assurance épargne handicap est un produit d'épargne destiné aux personnes handicapées et leur permet de compléter leurs revenus tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ce contrat, commercialisé par toutes les compagnies d'assurance et les groupes mutualistes, s'apparente à une assurance vie et garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré qui ne peut exercer d'activité professionnelle dans les conditions habituelles. Quelles sont les conditions d'accès et les modalités fiscales de ce type de contrat ?
Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance en cas de vie d'une durée minimale de 6 ans, ouvert à toute personne souffrant d'un handicap l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans les conditions normales de rentabilité, c'est-à-dire que son infirmité entraine une réduction de salaire. Le souscripteur doit justifier de son handicap par différents moyens : carte d'invalidité, attestation d'accueil en CAT (centre d'aide par le travail) ou atelier protégé, ou attestation de travail en milieu conventionnel avec réduction de salaire compte tenu du rendement professionnel diminué. Le souscripteur devra remplir un questionnaire de santé avec examen médical préalable sur demande de l'assureur.
La cotisation est calculée en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la souscription et du montant du capital ou de la rente choisie. Comme pour tout contrat d'assurance vie, l'assuré désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Sans bénéficiaire désigné, les capitaux seront intégrés dans l'actif successoral et soumis aux droits de succession au décès de l'assuré.
La souscription ouvre droit à des avantages fiscaux sous forme de réduction d'impôt : 25% du montant des sommes versées au contrat sont déductibles de l'impôt sur le revenu. La réduction est limitée à 1 525€ par an, plus 300€ par enfant à charge. L'autre avantage est que l'épargne handicap ne réduit pas les aides de la collectivité ; les intérêts perçus ne sont pas inclus dans le revenu fiscal et la rente viagère n'est pas prise en compte pour l'attribution de l'AAH (allocation adultes handicapés) dès lors qu'elle n'excède pas 1 830€ par an. A l'égal d'une assurance vie, les sommes versées sont garanties si placées sur un fonds en euros ; pour les sommes versées sur les autres supports (FCP ou Sicav), le capital présente des risques et n'est pas garanti. Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, la fiscalité de l'assurance vie s'applique : les intérêts sont taxés à 35% pour tout retrait intervenant avant les 4 ans, à 15% entre 4 et 8 ans et à 7,5% après 8 ans. Au-delà de 8 ans, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600€ pour une personne seule ou de 9 200€ pour un couple. Les prélèvements sociaux sont dus uniquement en cas de rachat partiel ou total. Le capital transmis en cas de décès est exonéré de prélèvements sociaux.
La sortie en rente viagère est intégrée aux revenus et imposée pour 70% à 30% de son montant selon l'âge de l'assuré à la souscription. Comme pour l'assurance vie, le bénéficiaire désigné a droit à un abattement de 152 500€ avant taxation de 20%. Seul le conjoint ou le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession. NB. Un contrat d'assurance vie classique peut être requalifié en contrat d'épargne handicap si l'assuré est handicapé au moment de la souscription. Il devra justifier de son handicap auprès de son assureur et pourra bénéficier de la réduction d'impôt.