Assurance protection juridique : à quoi sert-elle ?
Un problème de voisinage, un service non conforme au contrat de vente ? L'assurance de protection juridique est là pour vous aider à prévenir ou régler un litige en mettant à votre disposition les moyens nécessaires (assistance, intervention) contre le paiement préalable d'une prime, il va de soi. L'assurance de protection juridique est la soeur payante de l'aide juridictionnelle qui est réservée aux personnes à revenus modestes : elles peuvent avoir accès gratuitement aux services des professionnels du Droit pour une assistance juridique ou une action en justice. Il convient de distinguer l'assurance de protection juridique de la garantie défense-recours qui est nécessairement incluse dans les contrats responsabilité civile (assurance multirisques habitation et assurance auto par exemple).
L'assurance de protection juridique vient à votre secours quand un litige vous oppose à un tiers. Les exemples dans la vie courante sont nombreux, et peuvent aller du simple souci avec un voisin à un conflit avec l'administration fiscale ou avec votre employeur. L'assurance va dans un premier temps vous donner tous les conseils utiles et vous informer sur vos droits, et dans un deuxième temps prendre en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, d'huissier et frais de dossiers) dans la limite de la garantie du contrat. L'assistance juridique prend la forme de conseils et d'information d'ordre juridique, administratif ou social selon le litige concerné. La première option sera de trouver une solution amiable avant un éventuel recours en justice. Si la situation conflictuelle ne peut être résolue à l'amiable, l'assurance de protection juridique prendra en charge les frais de procédure : soit vos intérêts sont défendus par un cabinet recommandé par l'assureur, soit vous solliciter l'avocat de votre choix.
Le contrat d'assurance de protection juridique est un contrat autonome qui couvre tous types de risques hormis ceux liés au surendettement. Son coût varie en général entre 50€ et 80€ annuellement, mais peut aller au-delà en fonction de l'étendue des garanties. L'assurance va couvrir tous les risques qui ne sont pas exclus dans le contrats. Le mieux est de choisir un contrat qui stipule clairement le champ d'action en précisant les exclusions. L'assurance fera son maximum pour que le litige se règle à l'amiable, les frais de justice sont en effet très lourds et le contrat se chargera de plafonner les honoraires d'avocat. Sachez par ailleurs que les sommes liées à une peine de condamnation ne seront jamais prises en charge.