Accès à l'assurance : des discriminations dénoncées par la HALDE.
La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, a dénoncé récemment des discriminations dans l'accès aux biens et aux services, et notamment à l'assurance. Ces restrictions auraient même fortement augmenté de 25% durant l'année 2010. La HALDE recommande que soit confiée à un organisme public de régulation une mission pour évaluer les conditions d'évaluation des risques par les assureurs et pour sanctionner le cas échéant les compagnies qui ne respecteraient pas les engagements vis-à-vis de la convention AERAS.
L'accès à l'assurance est un droit qui n'est pas toujours facilement donné à tous. Les discriminations existent dans le domaine de l'assurance comme dans celui du monde du travail : l'âge, le sexe, le handicap, la maladie peuvent parfois dénier à une personne le droit de s'assurer. La HALDE constate également que la situation sociale ou encore le lieu de résidence peut constituer une barrière supplémentaire. Quand les assureurs n'opposent pas de refus systématique, ils majorent leurs tarifs ou fixent des clauses d'exclusion pour ces personnes ne présentant pas, selon eux, de profil idéal dans la prise de risques. Les "victimes" n'ont aujourd'hui d'autre recours que de se tourner vers la Halde, puisque le droit ne s'est pas encore intéressé aux inégalités d'accès liées à l'assurance.
La Haute Autorité s'est saisie du problème en proposant aux compagnies d'assurance des pistes de réflexion sur la segmentation des risques et a fortiori des tarifs, afin d'apporter un maximum d'égalité d'accès aux assurances. Même si les professionnels de l'assurance reconnaissent l'importance du sujet et débattent déjà en interne de la régulation de l'accès aux informations personnelles, la HALDE réclame que soit créé sans tarder un observatoire du risque dépendant d'un organisme public de régulation qui fixerait avant toute chose le cadre d'évaluation des risques et garantirait ainsi transparence et neutralité dans le recueil et l'actualisation des données personnelles des assurés. L'observatoire pourrait en outre avoir toute latitude pour sanctionner les compagnies d'assurance qui ne respecteraient pas leurs engagements liés à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui a pour objet d'élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.