Le projet de réforme bancaire a été adopté par les députés mercredi 17 juillet et voté le lendemain par les sénateurs. Le texte prévoit en substance une plus grande transparence des activités des banques et une meilleure protection des consommateurs, notamment des populations les plus fragiles. Selon le ministère des Finances, cette loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires "offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures". Quels sont concrètement les changements importants apportés par cette loi dans le quotidien des consommateurs, emprunteurs et assurés ?

Banque

La loi prévoit un double plafonnement des frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte (découvert) : un plafond par opération (8€) dans la limite de 80€ par mois ; 4€ par opération dans la limite de 20€/mois pour les Français les plus modestes (soit 150 000 personnes qui ne disposent pas de chéquier mais bénéficient de paiements alternatifs). Le changement est conséquent : en moyenne, les frais de commission d'intervention sont plafonnés à 163€ par mois, et peuvent montés jusqu'à 450€ pour les établissements les plus chers.

La loi prévoit en outre que le client bénéficiera d'une information préalable avant tout prélèvement de frais pour incident bancaire. Les banques auront également obligation de proposer une offre de services bancaires adaptés aux clients fragiles pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais.

Assurance

Pour permettre à l'emprunteur de mieux comparer les offres d'assurance emprunteur, le coût de l'assurance sera exprimé avec un taux comparable au taux du crédit, soit le taux annuel effectif de l'assurance. Une fiche spécifique standardisée sera remise au client lui rappelant les informations essentielles de l'offre d'assurance.

La possibilité de délégation d'assurance emprunteur déjà contenue dans la loi Lagarde est renforcée pour permettre au client de choisir plus facilement une assurance autre que celle de la banque prêteuse : la procédure au moment de la signature du contrat de prêt est encadrée et le prêteur obligé de répondre rapidement à l'offre alternative. La nouvelle loi interdit toute perception de frais additionnels, ainsi que la modification des conditions de l'offre de crédit lors de la présentation d'une offre déléguée.