Depuis le 26 juillet 2014, les personnes qui contractent un crédit immobilier assorti d'une assurance de prêt souscrite auprès de la banque bénéficient d'un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour résilier et substituer le contrat d'assurance par une assurance concurrente.

La condition pour exercer ce droit est que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat groupe de la banque. Le problème de l'équivalence de garanties entre les différents contrats d'assurance de prêt n'est pas nouveau. Déjà, la loi Lagarde, censée ouvrir le marché en facilitant la délégation d'assurance, n'avait pas précisé cette notion. Une faille exploitée largement par les établissements bancaires pour refuser toute assurance externe. La loi Hamon qui définit ces nouvelles règles de l'assurance emprunteur depuis le 26 juillet ne s'est pas non plus pliée à l'exercice. Une lacune que va devoir rectifier le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

La banque ne peut refuser une assurance externe dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent à son propre contrat. La banque est tenue de préciser sa décision dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de l'emprunteur. Tout refus doit être motivé par écrit sous peine d'une amende de 3 000€. La banque elle seule détient le pouvoir d'accepter ou refuser la demande de l'emprunteur.

La notion d'équivalence de garanties est particulièrement complexe pour le consommateur, une situation qui facilite le blocage des banques. Le ministère de l'Economie est le premier à reconnaître que les banques auront toujours le champ libre malgré la loi Hamon. Il a donc demandé au CCSF d'engager une concertation pour définir des catégories de contrats d'assurance de prêt présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer pleinement la concurrence.

Des travaux similaires avaient déjà commencé en 2012. Ils doivent être poursuivis pour fixer enfin un cadre d'application qui permettra la comparaison des garanties. En attendant, l'emprunteur qui ne serait pas satisfait du contrat de sa banque a tout intérêt à se faire aider d'un courtier pour comparer les différentes offres d'assurance.