Créée en 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés et non agricoles (TNSNA) de profiter d'un complément de retraite et de garanties de prévoyance au moyen de cotisations déductibles du bénéfice imposable. En 2009, ce produit financier qui vient combler les carences du régime général des retraites a connu un regain de succès avec 84 000 nouveaux contrats ouverts. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) se félicite des bons résultats enregistrés par les contrats Madelin, preuve s'il en est que les travailleurs indépendants prennent en main leur sortie de vie active et anticipent l'avenir en se constituant une rente comparable à un contrat d'assurance vie.

Les travailleurs qui peuvent souscrire un contrat Madelin sont les artisans, commerçants et industriels, mais aussi les autres professionnels relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale), les dirigeants de sociétés (gérant de société soumise à l'impôt) et les conjoints collaborateurs du travailleur non salarié. A l'inverse des salariés, les TNS ne peuvent bénéficier de l'assurance chômage, un vide en terme de protection sociale que la loi Madelin vient compenser. Les cotisations sur un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10%, majoré de 15% pour la part excédant le plafond de la Sécurité Sociale (dans la limite de 8 PASS). En 2010, le maximum déductible est de 64 047€.

Si les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable en fonction des plafonds de la SS, elles sont soumises aux charges sociales. La sortie du contrat se fait uniquement sous forme de rente viagère avec possibilité de réversion, et l'épargne n'est disponible qu'au moment de l'entrée en retraite. Deux exceptions existent : la cessation d'activité pour liquidation judiciaire et l'invalidité. Le contrat Madelin fonctionnant globalement comme un produit d'assurance vie, le capital est garanti si les fonds sont investis en euros, et ne l'est pas pour un contrat multisupports (sauf pour la partie de l'actif investi en euros).

Les banques, les compagnies d'assurance mais aussi les mutuelles réservées à certains secteurs d'activité (bâtiment, santé, commerce) proposent quatre types de contrats :

• contrat de retraite complémentaire,
• contrat de prévoyance,
• de complémentaire santé
• et enfin contrat de perte d'emploi.
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Il existe aussi un contrat Madelin agricole destiné spécifiquement aux TNS agricoles. L'important lors du choix du contrat est de vérifier les frais qui sont comparables aux frais d'une assurance vie : droits d'entrée, frais de gestion. Le cadre strict du contrat Madelin constitue son principal inconvénient : la cotisation doit être régulière (au minimum un fois par an) et son montant minimum est fixé dans le contrat (des versements exceptionnels peuvent néanmoins être faits sur un contrat retraite). In fine la rente est imposable sur l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères et est soumise aux prélèvements sociaux.