Défiscalisation : la Fondation du Patrimoine pour réduire ses impôts.
Instance peu connue du grand public, la Fondation du Patrimoine a pour objectif la préservation du patrimoine rural non protégé. Vieilles pierres sous forme de maisons, corps de ferme, églises, ponts, lavoirs, phares, mais aussi patrimoine industriel et naturel, l'organisme veille à la valorisation de ces biens patrimoniaux, reflets de la France rurale, économique et sociale. La Fondation a créé un label, destiné aux particuliers propriétaires d'un bien répondant aux critères définis par l'organisme, qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Un outil de défiscalisation très intéressant subordonné à certaines exigences en matière de restauration.
Critères pour l'obtention du label
Le bâtiment doit avoir au moins une façade principale visible depuis la voie publique. Il peut s'agir d'immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ou urbain (lavoir, pont, four à pain, moulin, pigeonnier, ), d'immeubles habitables ou non habitables caractéristiques des zones rurales (ferme, grange, petit manoir, maison de village, ) ou d'immeubles situés en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
Le propriétaire peut habiter le bâtiment ou le louer, et s'engage à le conserver pendant 15 ans minimum à compter de la date d'acquisition. Le label ne peut être obtenu si le bâtiment est utilisé entièrement pour une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, voire même pour une activité professionnelle non commerciale. Les gîtes ruraux sont donc exclus du dispositif.
Types de travaux
Le propriétaire doit réaliser des travaux de qualité dans le but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice sur le clos et le couvert du bâtiment (toiture, murs, charpente, ouvertures, ). Ces travaux doivent avoir reçu au préalable l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France. Une tolérance est accordée à certains travaux intérieurs d'un bâtiment non habitable sous réserve que le propriétaire s'engage à ouvrir l'immeuble au public (fresques d'une église, mécanisme intérieur d'un moulin, ). Les honoraires d'architecte sont éligibles au label qui est attribué pour une durée de 5 ans.
Avantage fiscal
La Fondation subventionne les travaux pour un minimum de 1% de leur montant. L'avantage fiscal se traduit par une déduction d'impôt.
L'obtention du label permet de déduire du revenu global :
- si l'immeuble ne produit pas de revenus fonciers, 50% du montant TTC des travaux de restauration, voire jusqu'à 100% du montant TTC si les travaux sont subventionnés pour 20% minimum par des aides publiques (incluant la subvention de la Fondation) ;
- si l'immeuble est loué, 100% du montant TTC des travaux avec imputation du déficit foncier sur les 5 ans de validité du label.
Un propriétaire non imposable peut bénéficier d'une subvention qui atteignait en moyenne 12% du montant des travaux pour l'année 2009.
Pour les sites naturels (forêt, rivière, espace du littoral, ) qui obtiennent le label de la Fondation du Patrimoine (nécessairement ouverts ou accessibles au public), la réduction d'impôt est égale à 22% du montant des dépenses engagées dans la limite de 10 000€ par an, soit une réduction de 2 200€ par an.