PERCO et PEE : épargne salariale.

A l'heure où se discute la réforme du régime des retraites et l'avenir économique des retraités français, plusieurs dispositifs existants permettent de réduire la perte du pouvoir d'achat, inévitable quand on quitte le monde du travail, grâce à l'épargne retraite constituée durant les années d'activité. Le PERCO et le PEE ont été instaurés pour compenser la baisse des pensions de retraite, leur caractère facultatif ne doit pas occulter leur intérêt fiscal. Quelles sont les caractéristiques de ces deux plans d'épargne ainsi que les différences qui les séparent ?

PEE (plan d'épargne entreprise)

Le PEE est le premier plan d'épargne salariale mis en place par l'Etat en 1967, mais ce n'est qu'en 2001 avec la loi Fabius qu'il devient un réel système d'épargne au sein des entreprises de moins de 100 salariés. Il faut que l'ensemble des salariés adhérent au dispositif qui peut aussi être mis en place par accord de branche. Il devient alors un PEI (plan épargne interentreprises).

Le salarié peut investir sa participation, son intéressement ou effectuer des versements libres sur des fonds communs de placement ou sur les titres de l'entreprise. Cette dernière peut décider d'abonder les sommes investies par le salarié dans la limite de 300% et de 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En cas de souscription aux titres de l'entreprise, l'abondement peut être majoré de 80%. Les versements libres effectués par le salarié sont plafonnés à 25% de sa rémunération brute.

Si le placement se fait sur les fonds monétaires, le capital est garantie ; en revanche s'il est investi en actions et obligations, le capital ne l'est généralement pas, mais les rendements peuvent être plus intéressants. Les sommes ne sont pas disponibles avant 5 ans, sauf cas autorisés de déblocage anticipé comme le mariage, la naissance d'un troisième enfant, le décès ou l'invalidité du conjoint ou encore le surendettement ou l'achat de sa résidence principale.

Les sommes que l'entreprise verse au salarié sur un PEE sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales (sauf CSG à 8% pour le salarié). Les plus-values ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux de 11%.

Perco (plan d'épargne retraite collectif)

Le Perco permet au salarié d'épargner pour se constituer un complément de retraite additionné de conditions fiscales avantageuses. C'est un outil d'épargne salariale qui vient compléter le PEE. Son ouverture au sein d'une entreprise est conditionnée à l'existence d'un PEE. Tout employé peut investir différemment sur un PERCO : sa participation, son intéressement ou effectuer des versements volontaires qui ne doivent pas dépasser 25% de sa rémunération brute annuelle. Les placements sont déterminés librement par l'employé. Le placement du salarié est majoré par la contribution libre et révisable de l'entreprise : il s'agit de l'abondement qui est à 300% des versements personnels de l'employé et à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale (5 489€ en 2009). La loi oblige l'entreprise à proposer au minimum 3 fonds communs de placement dont un à caractère solidaire.

Les sommes versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales En revanche, elles sont redevables de la CSG au taux de 8%. Les versements libres (autres qu'intéressement et participation) effectués par le salarié durant sa présence dans l'entreprise sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

A l'inverse du PEE où les fonds sont bloqués sur un minimum de 5 ans, les sommes investies ne peuvent être disponibles qu'au moment du départ en retraite. Certains cas de déblocage anticipé sont toutefois autorisés comme l'acquisition de sa résidence principale, le surendettement, l'invalidité ou le décès. La sortie du Perco s'envisage sous forme de rente viagère qui sera assujettie à l'impôt sur le revenu (avec abattement en fonction de l'âge du départ en retraite) ou sous forme de capital si l'accord collectif le prévoit. Dans ce dernier cas, il échappe à l'impôt sur le revenu. Le Perco peut être cumulable au PEE, au salarié de vérifier où se situe l'intérêt le plus fort en fonction des sommes investies par l'entreprise.

Le Perco s'envisage sur le long terme, puisqu'il vise le départ à la retraite. Le PEE permet de se constituer une épargne à moyen terme, disponible dès 5 ans, non assujettie à l'impôt que ce soient le capital ou les plus-values réalisées.



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