RC Pro : pour qui est elle obligatoire ?

Des dommages peuvent avoir lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. Ce dommage doit être réparé par la société qui a causé le préjudice de son propre fait ou du fait des personnes ou choses sous sa responsabilité. La RC Pro est obligatoire pour certains, mais elle est facultative pour d’autres.

Pour qui la RC Pro est-elle obligatoire ?

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les activités professionnelles réglementées. On parle de profession réglementée dans le cas des activités professionnelles qui sont soumises à des lois et qui sont régies par une association professionnelle chargée de fixer les conditions d’accès, de l’évaluation des compétences et de la vérification des diplômes des impétrants. Il incombe à cette association professionnelle de délivrer le certificat et le titre qui permet ensuite au professionnel d’exercer.

La couverture de l’assurance RC Pro obligatoire

L’assurance RC Pro se rattache directement à l’exercice de la profession. Elle est fixée selon la responsabilité civile si des dommages ont été causés à des tiers et selon la capacité physique du professionnel dans l’exercice de ses fonctions. L’assurance RC Pro est composée de garanties qui s’adaptent aux différents besoins de chaque profession réglementée. Elle ne prend cependant pas en charge les dommages subis par des tiers par faute de qualification du professionnel et les conséquences financières que peut subir le professionnel qui ne respecte pas ses obligations de résultat.

Pour qui la RC Pro est-elle facultative ?

La RC Pro est facultative pour les professions qui ne sont pas réglementées, mais il est tout de même conseillé aux autres activités qui ne sont pas concernées de recourir à l’assurance RC Pro.

La RC Pro est facultative pour les artisans et les commerçants, mais elle est utile, car l’artisan est dès fois amené à travailler dans le domicile de son client et le commerçant se retrouve des fois dans l’obligation de se déplacer chez son client pour un service d’installation, d’entretien ou de réparation. Un accident peut se produire au cours de l’intervention ou après dans le cas des installations et des services après-vente. Le client peut également subir un préjudice dans les locaux de l’artisan ou du commerçant. Pour se couvrir de ces risques, la souscription d’une assurance RC Pro s’avère utile même si la RC Pro n’est pas obligatoire prévue par la loi pour l’activité en question.

La couverture de l’assurance RC Pro facultative

L’assurance RC Pro obligatoire couvre les dommages causés par le personnel, par le matériel, par les produits ou par l’artisan et le commerçant lui-même. Elle prend donc en charge tous les dommages qui sont sous la responsabilité du professionnel dans le cadre de la prestation, qu’il s’agisse de dommage pécuniaire, physique ou matériel.

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