La loi Hamon permet à l'assuré de choisir librement son garagiste pour faire réparer son véhicule après un sinistre couvert par son assurance auto. Un droit pourtant bafoué par certaines compagnies d'assurance comme le révèle l'association UFC-Que Choisir.

Que dit la loi ?
La loi Hamon de février 2014 donne la possibilité aux usagers de solliciter le garagiste de leur choix après un sinistre automobile. L'article 21ter modifie en effet l'article L211-15-1 du code des assurances, mentionnant "la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir". Le texte précise que cette information doit être délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
La liberté de choix du réparateur existait déjà, mais les assureurs avaient tendance à obliger les assurés à se diriger vers le professionnel conventionné. L'article 21ter impose désormais aux assureurs de clairement stipuler dans les contrats ce droit à choisir librement le réparateur. Le décret d'application concernant les modalités d'information des assurés au moment de la déclaration du sinistre sur leur faculté de choisir leur garagiste est paru au Journal Officiel du 24 juin 2016, et l'arrêté est entré en vigueur le 31 août.

La parade des assureurs
L'UFC-Que Choisir a pu constater que certains assureurs n'hésitent pas à faire pression pour imposer leur réparateur agréé. Des courriers qu'elle s'est procurés intiment sans ambiguité aux assurés de passer par l'entreprise conventionnée, au mépris de la loi.
Certes, passer par un professionnel agréé par la compagnie d'assurance présente des avantages : critères qualitatifs, prix préférentiels, ne pas avoir à chercher un professionnel compétent, pas d'avance sur frais. Pour autant, ce dernier argument n'est pas l'apanage des garagistes conventionnés : 9 sur 10 pratiquent l'avance sur frais qu'ils soient agréés ou non. Cela fonctionne grâce à la cession de créances, un dispositif permettant de transférer la créance de l'assuré au réparateur, qui se fait ensuite payer par l'assurance. Mais pour compliquer la procédure, les assureurs imposent que la cession de créance soit transmise par huissier, non par simple lettre recommandée. Une procédure plus coûteuse pour les garagistes non agréés.