Permis de conduire et assurance auto obligatoires pour retirer son véhicule de la fourrière

Permis de conduire et assurance auto obligatoires pour retirer son véhicule de la fourrière

A compter du 1er décembre 2016, toute personne qui souhaitera sortir son véhicule de la fourrière devra présenter son permis de conduire et une attestation d'assurance. 

Pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, le gouvernement modifie le code de la route* et instaure l'obligation pour tout propriétaire ou conducteur d'un véhicule saisi par la fourrière de présenter son permis de conduire et une attestation d'assurance auto s'il veut le récupérer. Ceux qui feront remorquer par un professionnel leur véhicule mis en fourrière pourront obtenir la mainlevée sur présentation d'une attestation d'assurance. Bien évidemment, cela ne exonère pas les contrevenants des frais de fourrière.

En 2015, plus de 130 000 personnes ont été contrôlées pour défaut de permis de conduire, et plus de 100 000 pour défaut d'assurance, des chiffres qui augmentent au fil des ans. Cette nouvelle obligation relative aux véhicules saisis par la fourrière permettra d'effectuer 500 000 contrôles supplémentaires. 


*décret n°2016-1289 JO du 1er octobre 2016



Léa Labesse

Publié le mercredi 19 octobre 2016

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