La loi prévoit un blocage des retraits en cas de crise financière

La loi prévoit un blocage des retraits en cas de crise financière

Définitivement adoptée mardi 8 novembre, la loi Sapin 2 prévoit la possibilité de bloquer les retraits sur les contrats d'assurance vie en cas de crise financière majeure. Une mesure défendue par la Banque de France, mais fortement décriée par les associations d'épargnants.

Bloquer les retraits en cas de crise

Le vote définitif de la loi Sapin 2 entérine l'article 21bis, une disposition législative forte, qui donne la possibilité au HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) de limiter voire bloquer les retraits sur les contrats d'assurance vie durant une période maximale de 6 mois. Il s'agit d'une mesure préventive visant la sauvegarde du secteur et la protection des épargnants en cas de crise financière sérieuse, en l'occurence une remontée brutale des taux obligataires.

Le texte contient une seconde mesure : inciter les assureurs à baisser leur rendement des fonds en euros en modifiant les règles qui régissent la provision pour participation au bénéfices (PPB), ce réservoir qu'ils utilisent pour booster la rémunération en cas de faiblesse des taux obligataires. Le niveau des taux servis ces dernières années n'est pas en adéquation avec la baisse des taux obligataires, ce qui constitue un danger potentiel pour la stabilité financière des compagnies d'assurance.

Pour et contre le blocage des retraits

Le législateur fait ainsi preuve de grande prudence en se dotant d'outils permettant de faire face à une crise financière importante. Malgré les mises en garde récurrentes de la Banque de France, les assureurs ont continué à servir des taux très largement supérieurs au taux obligataire sur 10 ans. La BdF justifie l'élargissement des pouvoirs du HCSF par la nécessité de renforcer, si nécessaire, la solidité financière des assureurs, précaution décidée en 2013 pour le secteur bancaire.

L'Afer, une des principales associations d'épargnants, juge l'article 21bis "économiquement infondé", estimant que les assureurs disposent de réserves de capitalisation suffisantes pour faire face à une hausse des taux. L'association ajoute un argument juridique contre ce texte, à savoir "l'intrusion des pouvoirs publics dans des contrats de droit privé", méprisant de fait l'engagement contractuel "par la mise en place de contraintes a posteriori".



Sébastien Porret

Par , le mercredi 16 novembre 2016

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