Tout conducteur de véhicule a obligation d'être assuré. La garantie responsabilité civile est la garantie minimum obligatoire incluse dans l'assurance dite "au tiers" ; elle est d'ordre civile et précise les exigences et devoirs imposés entre concitoyens. Elle implique la protection et l'indemnisation des victimes en cas d'accident. Libre à l'assuré de compléter cette assurance obligatoire par des garanties complémentaires qui vont élargir sa propre protection et couvrir les dommages causés à son véhicule (assurance tous risques). Qu'arrive-t-il quand le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ? La victime peut-elle être indemnisée ?

Dans le cas d'un accident causé par un conducteur non assuré ou non identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient pour indemniser les victimes. En l'absence d'assurance, ce fonds est le seul capable de régler la procédure et de porter assistance aux victimes.

Autrefois nommé Fonds de garantie automobile car sa mission se limitait à l'indemnisation des victimes de la route, cet organisme a vu son champ d'intervention élargi en 2003 et il indemnise également les dommages corporels dans d'autres circonstances (accidents de chasse, de la voie publique,…). D'une manière générale, le FGAO indemnise les victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les compagnies d'assurance. Il intervient notamment comme organisme d'indemnisation des accidents de la circulation à l'étranger et de ceux provoqués sur le territoire par un véhicule étranger. Placé sous le contrôle du ministère de l'Economie, il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'Etat et est financé exclusivement par la communauté des assurés : 1,2% de la prime d'assurants de responsabilité civiles des assurés, 1% des charges annuelles des assureurs, les produits de recours exercés contre les auteurs, et les produits des placements.

Dans le cas d'un accident de la route, le recours est un moyen de lutter contre la délinquance d'assurance et de responsabiliser les conducteurs. Si vous avez été victime en tant que piéton, cycliste, passager ou conducteur d'un accident provoqué par un véhicule, que l'auteur de l'accident a été identifié mais non assuré, ou qu'il n'a pas été identifié (délit de fuite), vous pouvez demander à être indemnisé auprès du FGAO quelle que soit la nature des dommages (corporels, matériels). Votre assureur s'occupera lui-même des démarches auprès du fonds.