Dépendance : exit l'assurance obligatoire.
Evoquée depuis 2 ans pour financer en partie la dépendance, l'assurance privée ne sera finalement pas rendue obligatoire. Le premier ministre François Fillon exclut totalement cette idée pour revenir aux fondamentaux du socle solidaire. Instaurer une obligation d'assurance à partir de 50 ans n'avait pas fait consensus, ni auprès des élus ni parmi les assureurs, seuls le Medef et l'assureur AXA s'étaient prononcés en faveur de l'obligation. Le premier ministre apporte un démenti ferme et définitif à cette solution de financement de la dépendance sans toutefois exprimer d'engagement pour d'autres pistes.
"L'assurance doit restée complémentaire et facultative". Le premier ministre a tranché et écarté définitivement la possibilité d'une assurance obligatoire pour couvrir le risque de la dépendance. Les compagnies d'assurance y étaient globalement peu favorables, hormis le groupe AXA, principal promoteur de l'idée. Régler le problème du financement de la dépendance est le dernier grand chantier du quinquennat. L'idée de créer une cinquième branche de la Sécurité Sociale a rapidement été jugée infaisable : le coût supplémentaire de 10 milliards d'euros pour les comptes du régime général aurait été suicidaire. Les concertations depuis janvier évoquent plusieurs scénarios dont le financement n'est pas l'unique problème à régler.
Le Cese (conseil économique, social et environnemental) a délivré mardi dernier son rapport sur la question et la piste d'une taxation ou d'un impôt supplémentaire aurait la faveur de l'opinion selon un sondage réalisé en février. Le Cese propose une taxe de 1% sur les successions et les donations (hors transmissions d'entreprises) en complément d'un alignement du taux de la CSG des retraités (6,6%) sur celui des actifs (7,5%). Le premier ministre a dores et déjà exprimé son refus d'instaurer un relèvement général de la CSG qui pénaliserait l'économie.
Ces deux solutions préconisées par le Cese, l'alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs et l'instauration d'une taxe sur les successions et donations, rencontrent le soutien de beaucoup et notamment du syndicat CFDT et de l'Unaf (union nationale des associations familiales), car elles ne pénalisent directement ni les employeurs ni les salariés. Augmenter la CSG des retraités déplaît aujourd'hui au gouvernement à quelques encablures de la grande échéance électorale. Troisième assemblée de la République, le Cese a uniquement un rôle consultatif. Le gouvernement doit livrer une orientation définitive avant fin juillet et la trêve estivale pour les parlementaires. Financer la dépendance en demandant la contribution des Français sans être impopulaire est la lourde tâche du gouvernement à quelques mois de l'enjeu électoral.