L'impact de la loi Sapin II pour les épargnants

Votée en décembre 2016, la loi Sapin II a été stigmatisée pour ses dispositions de contrôle de l'assurance vie. Cette loi contient néanmoins des avancées en faveur des épargnants français, à commencer par l'assurance de prêt.


Assurance emprunteur

Rétorquée par le Conseil Constitutionnelle peu après le vote de la loi Sapin II le 8 décembre 2016, la substitution annuelle de l'assurance de prêt a finalement été adoptée en janvier dernier. Depuis le 1er mars 2017, tout nouvel emprunteur peut changer le contrat d'assurance de son crédit immobilier chaque année à échéance. La condition d'acceptation par la banque prêteuse reste l'équivalence de garanties. Cette faculté sera ouverte à tous dès janvier 2018.

Les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance sur toute la durée de leur crédit et non plus dans un délai des 12 mois suivants la signature de l'offre de prêt (loi Hamon). Le législateur lui donne l'opportunité de réduire le coût de son assurance en faisant jouer la concurrence. Les assurances déléguées sont jusqu'à 3 fois moins chères que les contrats groupes des organismes bancaires.

Publicité interdite pour les placements risqués

La loi Sapin II prévoit des restrictions quant à la publicité des contrats financiers. L'article 72 interdit les communications à caractère promotionnel, par mail ou par internet, relatives aux placements financiers à hauts risques, à savoir ceux qui promettent des gains rapides et importants via des plateformes en ligne et qui se révèlent bien souvent des arnaques pures et simples. Sont visés les placements dont le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ou quand le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial. Les sites, même domiciliés à l'étranger, sont concernés. Cette interdiction entre en vigueur à partir de janvier 2018.

Déblocage des petits Perp

Les plans d'épargne retraite populaire peu abondés pourront être débloqués en dehors des 5 cas de déblocage anticipé autorisés par la loi (fin de droit au allocations chômage, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint, surendettement). Trois conditions devront être réunies :

  1. la valeur du contrat doit être inférieure à 2 0000€ ;
  2. aucun versement ne devra être réalisé au cours des 4 dernières années pour les Perp à versements libres. Pour les plans à versements réguliers, l'adhésion au contrat devra être effective au moins 4 ans avant la demande de rachat ;
  3. le montant des revenus de l'année N-1 ne devra pas excéder le plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.


Renforcement du rôle de l'AG

Toute modification essentielle d'un contrat d'assurance vie commercialisé via une association d'épargnants souscriptrice (type Afer ou Agipi) devra désormais être soumise au vote de l'assemblée générale (AG) et non plus se contenter d'être adoptée en conseil d'administration. La loi reconnaît que chaque adhérent est un membre de droit de l'association et qu'à ce titre il peut proposer une résolution.



Francesco Romanello

Par , le jeudi 20 avril 2017

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