Impossible d'y échapper si vous voulez contracter un prêt immobilier : l'assurance de prêt représente une étape incontournable dans le parcours ardu de l'emprunteur. Même si la loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance décès invalidité dans le cadre d'un prêt immobilier, la banque prêteuse vous l'imposera pour se prémunir d'éventuels risques d'impayés. Le contrat groupe de l'organisme prêteur n'est peut-être pas adapté à votre situation. Votre profil emprunteur vous autorise à penser que l'assurance est une simple formalité et que la contrat proposé vous coûte plus cher qu'un contrat concurrent. La réforme sur le crédit adoptée en juin dernier vient faciliter la délégation d'assurance, et renforcer le libre choix du consommateur.

Le fait qu'une banque vous impose de souscrire un contrat d'assurance lors d'un prêt immobilier s'apparente à une vente liée, acte répréhensible par la loi Murcef du Code monétaire et financier. Légalement la banque a obligation de stipuler dans l'offre écrite de prêt que vous pouvez choisir un contrat d'assurance équivalent auprès d'un assureur. Un manquement à cette obligation est supposée entraîner des pénalités pour la banque. Par ailleurs le choix d'une autre assurance n'implique pas de modification de l'offre de prêt. La plupart des emprunteurs pense à tort que l'assurance de prêt fait partie du "package" et qu'elle est indissociable de l'offre de la banque.

La délégation d'assurance existait donc bel et bien dans les textes de loi, mais sa pratique en restait quasiment confidentielle, la bonne volonté des banques faisant quelque peu défaut. La nouvelle loi sur le crédit initiée par la ministre de l'Economie Christine Lagarde vient faciliter la démarche de la délégation d'assurance en contraignant les banques sur certains points : après l'obligation donnée en juillet 2009 de communiquer très clairement sur la possibilité de contracter votre assurance ailleurs (fiche d'information, panneau lisible dans les locaux de la banque, cette dernière ne peut refuser la délégation ni menacer d'une augmentation du taux de crédit, dès lors que vous présentez une assurance emprunteur avec garanties au moins équivalentes à celles de la banque En cas de refus, elle devra le motiver par écrit.

La pression que peut exercer une banque sur un emprunteur en incluant l'assurance systématiquement dans la négociation d'un crédit se relâche un peu. La concurrence obligera sans doute les établissements bancaires à proposer des formules à la carte plus adaptées au cas de chacun, la délégation d'assurance les prive en effet d'un manque à gagner certain. La loi portant sur la réforme du crédit à la consommation a été adoptée le 22 juin dernier et le décret relatif à l'assurance déléguée entrera en application en septembre prochain.