Mutuelle d'entreprise : un employé licencié peut-il garder sa mutuelle ?

De nombreuses employés bénéficient au travers de leur entreprise d'une mutuelle de santé dont la cotisation est en partie payée par l'employeur. Cet avantage améliore la couverture sociale des salariés en complément du régime obligatoire, et permet en retour à l'entreprise de mettre en avant une politique sociale valorisante tout en tirant profit d'une fiscalité attractive. Quant est-il du salarié licencié ? Peut-il conserver la mutuelle de son ex-entreprise ?

En vertu de la loi Evin de décembre 1989, un salarié licencié conserve le bénéfice de sa couverture d'entreprise s'il a droit à l'assurance chômage (le licenciement pour faute lourde est exclu). Sont également concernés les salariés en fin de contrat à durée déterminée et en contrat d'intérim, s'ils justifient d'au moins un mois d'ancienneté. La couverture santé est maintenue pour une durée égale à celle du contrat de travail chez l'ancien employeur, dans la limite de 9 mois. La cotisation continue d'être payée par le salarié licencié et par l'ex-entreprise.

L'accord national interprofessionnel de mai 2009 vient améliorer le dispositif en obligeant au maintien pour l'employé licencié des mêmes garanties aux mêmes tarifs. La mesure vise à renforcer la protection des travailleurs fragilisés par les emplois précaires ou de courte durée. Dans le texte, la possibilité de conserver sa mutuelle est donc offerte à tous les salariés. Le fonctionnement du système est subordonné à l'ouverture des droits à la complémentaire chez le dernier employeur. Cependant, la plupart des mutuelles appliquant des délais de carence entre 4 et 6 mois, ceci implique que les CDD à très court terme sont exclus de ce droit. Le salarié licencié qui ne souhaiterait pas garder sa mutuelle collective doit en faire la demande par écrit auprès de son ex-entreprise dans les 10 jours suivant son licenciement. La loi s'applique selon les mêmes dispositions pour les contrats de prévoyance.