Mutuelle entreprise : imposée ou proposée ?

Les entreprises ont à leur disposition un outil social important avec la mutuelle collective. En donnant à leurs salariés accès à des contrats de santé ou de prévoyance, les entreprises améliorent ainsi sans surcharge financière la rémunération globale des employés, bénéficient d'exonérations patronales et contribuent à orienter positivement le climat social interne.

Selon la loi Fillon, pour que l'entreprise puisse bénéficier de la déductibilité des cotisations, elle doit cumuler 5 conditions indispensables : caractère collectif des contributions, régime obligatoire, contributions qui ne se substituent pas à un élément de rémunération, prestations versées par un organisme habilité, et mise en place du régime selon les procédures visées à l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il existe 3 procédures légales de mise en place :

- par convention ou accord collectif

- par référendum avec ratification à la majorité du projet d'accord proposé par l'employeur

- par décision unilatérale de l'employeur, notifiée par écrit à chaque salarié. Pour ce dernier cas de figure, seuls les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du contrat sont tenus d'y adhérer.

Tous les salariés, ouvriers, employés, agents de maitrise, ingénieurs et cadres, sont tenus d'adhérer au contrat dès lors que ces paramètres sont respectés. Le précompte salarial, c'est-à-dire la retenue sur salaire de la cotisation salariale liée à la mutuelle, n'est imposé aux salariés qu'une fois affichée l'obligation de participer au financement du régime.

Certains salariés peuvent choisir de ne pas adhérer sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du régime, ainsi que les bénéfices fiscaux et sociaux pour l'employeur et le salarié. Quels sont ces salariés ?

- les salariés en CDD, contrat à durée déterminée

- les salariés bénéficiant de la CMU complémentaire

- les travailleurs saisonniers

- les salariés bénéficiant déjà d'une mutuelle par le biais de leur conjoint

- les salariés multi-employeurs bénéficiant d'une mutuelle dans le cadre d'une autre entreprise

- les salariés ayant notifié leur refus dans le cadre d'une décision unilatérale.

Le salarié embauché après la mise en place d'une mutuelle collective est obligé d'y souscrire sauf embauche en CDD, en contrat saisonnier ou en contrat multi-employeur.