Retraites : nouvelle fiscalité pour le Perp.
La récente réforme des retraites s'est intéressée aux plans d'épargne et a conduit, pour encourager les épargnants, à modifier le cadre fiscal du Perp, le plan d'épargne retraite populaire. Le régime général des retraites ne peut et ne pourra seul assurer un revenu décent aux pensionnés, se constituer une épargne suffisamment tôt durant sa vie professionnelle devient une obligation incontournable pour disposer de revenus supplémentaires.
Depuis sa création en 2003, le Perp souffre de cette obligation de sortie en rentes qui a nui à sa diffusion : aujourd'hui, seulement 2,1 millions de Perp ont été souscrits un Perp, soit 4% de ménages qui détiennent ce produit d'épargne contre 41,8% pour l'assurance vie. Autre inconvénient du Perp en dehors du blocage des fonds jusqu'au départ en retraite, son imposition : la rente viagère est en effet imposée à 90% de son montant quel que soit l'âge du départ en retraite. Le déblocage des fonds peut se faire sous 3 conditions uniquement : fin de droits d'allocations chômage, invalidité au 2ème ou 3ème degré empêchant toute activité professionnelle et cessation d'activité pour liquidation judiciaire.
L' Etat décide donc d'alléger le dispositif fiscal relatif au Perp en donnant la possibilité aux épargnants de toucher une partie de l'épargne constituée sous forme de capital et non plus seulement de rente viagère. La sortie partielle en capital lors du départ en retraite sera possible à hauteur de 20% seulement. Le gouvernement ajoute également 2 autres conditions pour un déblocage anticipé : surendettement de l'assuré et décès du conjoint ou du partenaire pacsé. Le législation oblige par ailleurs l'assureur à communiquer annuellement à l'épargnant une estimation du montant de la rente viagère.
Cette nouvelle disposition de sortie partielle en capital implique un nouveau mode d'imposition. L'avantage fiscal à l'entrée qui consiste à déduire les cotisations versées au Perp dans la limite de 10% des revenus d'activité se trouve taxé à la sortie pour éviter l'effet de niche fiscale. Les sommes versées sous forme de capital seront soumises à l'impôt sur le revenu après un barème d'atténuation pour le moins original et novateur : les sommes seront divisées par 15 avant d'être ajoutée au revenu net global imposable. 15 est le chiffre avancé pour estimer l'espérance de vie moyenne à la retraite. Ce mode de calcul s'appliquera également pour les contrats Préfon.