Dès janvier 2017, les seniors âgés de 65 ans et plus auront accès à des contrats labellisés d'un bon rapport prestations/prix. Les projets de décrets précisant les critères nécessaires à l'obtention du label ont été diffusés dans la presse. D'aucuns critiquent déjà cette nouvelle segmentation discriminante des mutuelles santé.

3 niveaux de garanties
Le premier décret paru au JO le 27 avril dernier entérine la création de contrats spécifiques seniors avec trois niveaux de garanties. Un projet de décret précise quant à lui ces trois niveaux de couverture, définis par tranche d'âge :
    •    entrée de gamme à 41€, niveau médian à 52€ et formule haut de gamme à 77€ pour les 65-69 ans
    •    jusqu'à 105€ pour le dernier seuil destiné aux 80 ans et plus.
Ces tarifs évolueront à la hausse tous les 5 ans par tranche d'âge pour atteindre un maximum  de 132€.

Ce texte précise en outre les remboursements pour l'optique, dentaire et audioprothèse :
    •    optique : de 150€ (verres simples) à 350€ (verres complexes), et entre 300€ et 550€ pour la formule haut de gamme
    •    dentaire : 100% des tarifs Sécu (300% pour le dernier seuil)
    •    prothèses auditives : 450€ par appareil (750€ pour le dernier seuil).

Mutualiser plutôt que segmenter
Cet encadrement des complémentaires seniors est contesté par la Fnar (Fédération nationale des associations de retraités et préretraités), le Cnrpa (Comité national des retraités et des personnes âgées) et la Fnim (Fédération nationale indépendantes des mutuelles). Trois griefs sont mis en avant :
    •    une segmentation par l'âge contraire aux principes de non-discrimination définis par la Cour européenne des droits de l'Homme
    •    une tarification au risque contraire au principe de mutualisation, qui exclut de fait les autres classes d'âge
    •    une complexification des offres complémentaires, déjà mal comprises des assurés.

De son côté le collectif "Les Abeilles" qui s'était déjà illustré à l'occasion de la généralisation de la complémentaire santé considère que les contrats seniors condamne les courtiers de proximité et des petites mutuelles avec une tarification profitable aux grands groupes et mettent en danger 100 000 emplois.