Les frais non remboursés par votre mutuelle

Même si vous êtes couvert par une mutuelle haut de gamme, il est des frais auxquels vous ne pourrez échapper. Les contrats dits solidaires et responsables, soit 95% des complémentaires santé aujourd'hui souscrites, sont soumis à des contraintes réglementaires qui leur imposent de laisser certains frais à la charge des adhérents.
Participation forfaitaire de 1€
Depuis 2005, la Sécurité Sociale impose à chaque patient une participation forfaitaire de 1 euro pour certains actes médicaux (consultations, examens de radiologie et analyses). Que vous respectiez ou non le parcours de soin coordonné, cette somme symbolique s'impute toujours sur le remboursement Sécu, dans la limite de 50€ par an.
Les mutuelles responsables ont interdiction de rembourser la participation forfaitaire. Elles peuvent seulement compenser le ticket modérateur, soit la somme restant à votre charge après remboursement par la Sécu, moins le forfait de 1€.
exemple :
sur une consultation de 23€, la Sécu vous rembourse 15,10€ ( 23€ x 70% = 16,10€ - 1€ de participation forfaitaire) et votre mutuelle 6,9€.
Franchise médicale
Instaurée en 2008, la franchise médicale s'applique sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux. Son montant est de 0,50€ sur chaque remboursement concerné (2€ pour les transports sanitaires), sauf si l'acte est réalisé dans le cadre d'une hospitalisation. Le plafond annuel est de 50€, à distinguer du plafond annuel de la participation forfaitaire. Au total sur un an, vous pouvez cumuler un reste à charge de 100€ au titre de la participation forfaitaire et de la franchise médicale.
Les organismes complémentaires dits responsables ne peuvent rembourser aucune franchise médicale.

Publié le vendredi 27 mai 2016