Les complémentaires santé seniors font actuellement l'objet d'une labellisation de la part du Fonds CMU. Inscrite dans le projet de loi Santé, cette mesure a pour objectif de faciliter l'accès aux 65 ans et plus à des contrats présentant un bon rapport prestations/prix. Un projet de décret définit trois niveaux de garanties.

Aujourd'hui seuls 75% des seniors bénéficient d'une couverture santé complémentaire. Pour remédier au problème, le gouvernement a décidé il y a quelques mois d'en faciliter l'accès en proposant des contrats à prix accessibles avec des garanties décentes. L'article 33 du projet de loi de financement de la Sécu pour 2016 précise les dispositions relatives à la complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus. Pour les assureurs proposant des contrats labellisés, la carotte fiscale est égale à 1% des primes, hors taxes.

Un premier décret paru au JO le 27 avril dernier mentionne que les mutuelles seniors labellisées devront proposer trois niveaux de garanties. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) aura à sa charge de certifier les prix. Le label est quant à lui délivré par le Fonds CMU.

Un projet de décret définit ces trois niveaux de garantie en fonction de la tranche d'âge : un premier seuil à 41€ (cotisation mensuelle hors taxes), un deuxième à 52€ et un dernier à 77€ pour les 65-69 ans ; jusqu'à 105€ pour le troisième niveau des contrats destinés aux 80 et plus.
Ce futur décret précise en outre la prise en charge des frais d'optique et d'audioprothèse :
    •    de 150€ à 300€ pour des verres simples (avec monture) et de 350€ à 550€  pour des verres complexes (avec monture) selon le niveau de garantie ;
    •    de 450€ à 750€ pour un appareil auditif selon le niveau de garantie.
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Les soins dentaires pourraient bénéficier d'un remboursement à hauteur de 300% du tarif conventionné en niveau 3.