Vie quotidienne : allocations chômage, permis de conduire et tarifs médicaux, les changements à compter du 1er novembre 2017

Vie quotidienne : allocations chômage, permis de conduire et tarifs médicaux, les changements à compter du 1er novembre 2017

A chaque mois son lot de changements réglementaires. Les mesures qui entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2017 concernent les nouvelles règles d'indemnisation en cas de chômage, les démarches pour le permis de conduire et la revalorisation de certains tarifs médicaux.

Nouvelle convention d'assurance chômage

A compter qu 1er novembre, les salariés qui perdent leur emploi seront indemnisés sur la base de la convention d'assurance chômage adoptée le 14 avril dernier. Ces nouvelles règles ont pour objectif de renforcer l'équité de l'indemnisation entre les demandeurs d'emploi. Elles concernent en premier lieu les personnes de plus de 50 ans qui perdent leur emploi : la durée maximale d'indemnisation est fixée à 2 ans au lieu de 3 pour les nouveaux chômeurs entre 50 et 52 ans ; elle passe à 2 ans et demi de 53 à 54 ans inclus, et à 3 ans à partir de 55 ans. Ces mesures sont destinées à encourager les seniors à se former davantage quand ils se retrouvent au chômage. On n'entre plus dans la filière "senior" à 50 ans, mais désormais à 55 ans pour avoir droit à 36 mois d'indemnisation.

Les conditions minimales d'affiliation évoluent également : pour bénéficier des allocations chômage, il faut avoir travaillé 88 jours ou 610 heures (contre 122 jours ou 610 h actuellement) au cours de 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus (au lieu de 50 et plus actuellement). Le quota est identique mais court sur 28 mois pour les salariés de moins de 53 ans.

Les allocataires en cours d'indemnisation au 1er novembre 2017 continuent à bénéficier des règles en vigueur selon la précédente convention Unedic.

Permis de conduire et carte grise en ligne

Finies les demandes de permis de conduire et de cartes grises au guichet de la préfecture ! A compter du 7 novembre tout se fera en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr). La dématérialisation des services publics est en marche. N'en déplaise aux personnes qui rencontrent des difficultés d'accès à l'internet ou qui en sont pas à l'aise avec l'informatique : elles n'auront d'autre choix que d'utiliser les points numériques situés en préfecture ou en mairie, accompagnées d'un médiateur numérique si elles le souhaitent.

Ce nouveau dispositif va permettre l'accélérer les procédures et d'éviter les erreurs de retranscription des formulaires

Revalorisation des tarifs médicaux complexes

A compter du 1er novembre, les tarifs de certaines consultations sont majorés. Sont facturées 46€ les consultations complexes :

  • première consultation contraception ou prévention MST chez les adolescentes de 15 à 18 ans,
  • consultation obligatoire enfant (8 jours, 9 mois et 24 mois),
  • consultation du nouveau-né entre la sortie de maternité et le 28ème jour,
  • consultation de suivi obésité pour un enfant de 3 à 12 ans.

Les consultations très complexes passent à 60€ (malformation congénitale, suivi d'un prématuré, handicap sensoriel sévère, visite de préparation à une greffe rénale, annonce d'un cancer).

La visite à domicile d'un patient atteint de maladie neurodégénérative est facturée 70€ et devient renouvelable jusqu'à 3 fois par an.

La prise en charge de ces nouveaux tarifs répond aux règles habituelles de remboursement : 70% pour la part prise en charge par la Sécu et 100% pour les personnes atteintes d'ADL. Les organismes complémentaires interviennent à hauteur des garanties souscrites.



Gerard Mihranyan

Par , le mercredi 1 novembre 2017

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