À compter du 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement de la Complémentaire Santé) disparaissent pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une aide destinée aux foyers les plus modestes pour payer leurs dépenses de santé. La majeure partie des organismes complémentaires adhère au dispositif. Gageons que la CSS sera plus lisible que l'ACS et permettra un meilleur taux de recours.

Lutter contre le renoncement aux soins

Présentée en conférence de presse le mardi 15 octobre dernier par la ministre de la Santé et des Solidarités Agnès Buzyn, la CSS remplacera la CMU-C et l'ACS au 1er novembre prochain. L'objectif de cette réforme est "que plus personne ne renonce aux soins, ce qui est le cas notamment lorsque la complémentaire santé ne couvre pas assez ou qu'une famille y renonce pour raisons financières".

Selon l'Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et aux services), une personne sur quatre fréquentant les sites d'accueil de l'Assurance Maladie déclare rencontrer des difficultés pour se soigner, difficultés qui entraînent un report ou un abandon des soins. Les soins dentaires sont les premiers concernés par ce problème : 74% des assurés disent renoncer aux soins prothétiques, mais aussi aux soins conservateurs. Viennent ensuite les soins ophtalmologiques, les consultations (21 %) ou les équipements d’optique (41 %), puis les consultations de gynécologie (15 %) et de généraliste (près de 11 %). Si la question financière prévaut, l'absence de complémentaire santé ou de couverture complémentaire adaptée est un motif majeur invoqué dans le renoncement aux soins.

La loi de juillet 1999 a créé la CMU-C, une complémentaire santé donnée gratuitement aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Les bénéficiaires peuvent avoir accès à tous les soins sans débourser un centime. Depuis le 1er janvier 2005, l'ACS permet aux assurés dont les revenus excèdent de 35% les plafonds de la CMU-C de recevoir une aide financière pour souscrire une complémentaire santé. Malheureusement les taux de non-recours à ces dispositifs restent importants : 30% pour la CMU-C et 55% pour l'ACS en 2017, et jusqu'à 65% pour les personnes qui n'utilisent pas leur chèque ACS. Plusieurs raisons tendent à expliquer ce non-recours à l'ACS : réticence à demander l'aide, complexité administrative, restes à charge difficiles à estimer, précarité. Environ 7 millions de personnes sont couvertes par la CMU-C ou l'ACS, alors que le gouvernement estime à 10 voire 12 millions le nombre d'assurés éligibles à ces deux dispositifs.

CSS ou mutuelle à 1€

La ministre de la Santé le promet : "La CSS sera plus lisible et offrira de meilleures garanties que l'ACS". Cet effort de simplication et d'efficience doit rehausser le taux de recours de 3 points par an. Une grande campagne de communication, doublée de la mise en ligne d'un simulateur permettant aux assurés de vérifier leur éligibilité, doit permettre d'atteindre cet objectif.

Annoncée l'an dernier comme la mutuelle à 1€, la CSS ne coûtera rien ou coûtera moins de 1€ par jour et par personne selon les ressources du foyer. Elle aura l'avantage de couvrir l'ensemble des membres d'un même foyer (demandeur, conjoint et personnes à charge de moins de 25 ans) et permettra de ne pas payer les soins suivants :

• consultations chez le médecin et le dentiste
• soins par un infirmier/ère 
• soins de kinésithérapie
• soins hospitaliers
• médicaments.

Le médecin ne pourra demander de dépassements d'honoraires sauf demandes particulières (visites à domicile non justifiées par exemple). Les futurs bénéficiaires de la CSS auront accès à l'actuel panier de soins de la CMU-C, plus couvrant que celui du 100% Santé, notamment en ce qui concerne les soins prothétiques dentaires. L'ACS disparaîtra progressivement au profit de la CSS au plus tard le 1er octobre 2020. D'ici là, les contrats ACS courent jusqu'à leur échéance.

Pour les personnes dont les ressources dépassent le plafond annuel sans participation, le montant mensuel de la participation dépendra de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS :

• 29 ans et moins : 8€
• entre 30 et 49 ans : 14€
• entre 50 et 59 ans : 21€
• entre 60 et 69 ans : 25€
• 70 ans et plus : 30€.

133 organismes complémentaires partenaires de la CSS

Le Fonds CMU-C qui deviendra très prochainement Fonds CSS a rendu publique la liste des 133 organismes complémentaires, majoritairement mutualistes (119), qui proposeront la CSS. Dans un premier temps, les assurés devront adresser leur demande en envoyant ou en déposant le formulaire à leur CPAM. Il est possible qu'à l'avenir le second point d'entrée passe par les mutuelles. Des discusssions avaient été engagées dans ce sens entre la Cnam et la Mutualité Française, mais la question des frais de gestion, aujourd'hui tranchée, avait fait échouer la signature d'une convention. Les organismes complémentaires toucheront de la part de l'Assurance Maladie la somme de 32€ par contrat (montant dégressif jusqu'à 28€ en 2022) au titre des frais de gestion des contrats CSS avec participation financière (soit les contrats destinés aux ex-bénéficiaires de l'ACS). 

liste des organismes complémentaires participant à la CSS 

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/liste-organismes-complementaires.php