La résiliation sans frais et à tout moment des complémentaires santé passe momentanément à la trappe. Sous la pression des organismes complémentaires, le gouvernement ajourne son projet.

Première bataille gagnée pour les mutuelles

La semaine dernière, on apprenait qu'un amendement prévoyant la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance santé complémentaire serait déposé dans le cadre de la loi Pacte, actuellement en première lecture au Sénat. La nouvelle suscitait de grandes espérances de la part des associations de consommateurs qui voyaient enfin un alignement salutaire de la réglementation des contrats d'assurance. A l'instar de l'assurance auto et habitation, les complémentaires santé pourraient être résiliées sans frais et à tout moment après la première échéance. Sans remettre en cause le principe de tacite reconduction, la mesure qui serait entrée en vigueur au 1er janvier 2020 aurait facilité le changement de mutuelle, un poste de dépenses important, bien que non contraint, pour tous les assurés, à commencer par les seniors. Elle se serait également appliquée aux contrats collectifs souscrits au sein des entreprises.

Le projet n'a pas été pas du goût des organismes complémentaires, c'est même un euphémisme quand on constate les réactions de la part des différentes fédérations. Toutes se disent choquées et ont dénoncé une fausse bonne idée, imposée sans concertation ni étude d'impact préalable, qui aurait été préjudiciable aux assurés compte tenu des surcoûts de gestion liés aux procédures et à la conquête de nouveaux clients. Les partenaires sociaux et le CTIP qui gèrent les institutions de prévoyance ont de leur côté réclamé le retrait du projet par courrier envoyé mercredi dernier à la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

Résiliation annuelle des complémentaires santé : une promesse de l’État

Après le conflit qui opposait les organismes complémentaires et le gouvernement au sujet des hausses de tarifs en 2019, les professionnels se sont sentis de nouveau attaqués alors qu'ils doivent mettre en place progressivement le dispositif de reste à charge 0 d'ici 2020. Auraient-ils été entendus ? L'exécutif renonce dans un premier temps à déposer son amendement. Plusieurs sources gouvernementales ont fait savoir à l'AFP que la disposition risquait d'être considérée comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel, et donc d'être retoquée car sans rapport avec l'objet principal de la loi. Le gouvernement n'abdique pas pour autant. La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est un engagement du chef de L’État qui "sera tenu", rapportent ces mêmes sources. Il faut désormais trouver le bon vecteur législatif pour présenter la mesure à l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines pour une mise en œuvre en 2020, comme prévu initialement. Le temps pour les assureurs et autres mutuelles de fourbir leurs armes et convaincre le gouvernement d'abandonner son projet.