L'Assurance Maladie a instauré fin 2013 un système à destination des médecins censé limiter les dépassements d'honoraires. Dans son dernier rapport annuel sur la Sécu, la Cour des Comptes constate que ce dispositif coûte plus cher à la collectivité que l'objectif rapporté.

Maîtriser les dépassements d'honoraires

Pour juguler l'envol des dépassements d'honoraires, la Sécu a mis en place le 1er décembre 2013 le contrat d'accès aux soins (CAS), un dispositif qui repose sur l'engagement volontaire de médecins conventionnés exerçant ou ayant la possibilité d'exercer en secteur 2 de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires supérieurs à 100% du tarif opposable et à pratiquer le tarif de convention sur une partie significative de leurs consultations. En contrepartie le praticien bénéficie d'un reboursement partiel de ses charges sociales.

Seulement 25% des médecins étaient adhérents au CAS fin 2015, un semi-échec qui a incité l'Assurance Maladie à le remplacer par une nouvelle convention, l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), applicable depuis début 2017. L'OPTAM est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Augmentation des dépassements d'honoraires malgré leur encadrement

Alors que la Sécu se targue d'un recul du taux moyen de dépassement (de 55% en 2011 à 51,4% en 2015), en volume les dépassements d'honoraires n'ont cessé d'augmenter : ils sont passés de 1,9 milliard d'euros en 2009 à 2,4 milliards d'euros en 2015, un montant qui reste à la charge des patients et des mutuelles. Dans ce même intervale, ils ont grimpé de 16,1% à 17,5% du montant total des dépenses remboursées par la Sécu.

Le dispositif a créé des effets d'aubaine de la part de médecins de secteur 1, non autorisés à pratiquer des tarifs supérieurs aux tarifs fixés par la Sécu, à évoluer en secteur 2, secteur où les honoraires sont libres. Sans compter les nouveaux praticiens qui préfèrent s'inscrire en secteur 2. Plus de 60% des nouvelles installations se font en secteur à honoraires libres.

Résultat, il devient difficile dans de nombreuses régions de se faire soigner par un spécialiste qui pratique les tarifs Sécu. Cela crée de facto un frein à l'accès aux soins qui pénalise en premier lieu les ménages modestes.

Le problème vient également du coût de l'OPTAM pour la collectivité. Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes a calculé que pour éviter 1 euro de dépassement la Sécu en a déboursé 10 ! Un constat d'échec et une aberration alors que la lutte contre les inégalités géographiques et sociales dans l'accès aux soins figure parmi les quatre priorités de santé publique du nouveau gouvernement.