La proposition de loi relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé a obtenu le 20 mars dernier l'aval des députés réunis en commission. Cette mesure s'accompagne d'une nouvelle obligation d'information pour les organismes complémentaires qui vise à apporter plus de clarté quant à l'utilisation des cotisations collectées.

Changer de mutuelle plus facilement

Éconduite en février dernier dans le cadre de l'examen de la loi Pacte, la résiliation sans frais et à chaque échéance des complémentaires santé refait surface par le biais d'une proposition de loi qui fait l'objet d'une procédure accélérée et qui sera examinée en séance publique le mercredi 27 mars. Cette mesure doit permettre de changer de mutuelle plus facilement à l'image de ce que la loi Hamon autorise pour les contrats d'assurance auto et habitation depuis 2015. Les démarches de résiliation seront simplifiées, puisque le texte donne la faculté au nouvel organisme assureur de se charger, sur mandat de l'assuré, des opérations de résiliation. Afin de garantir une couverture santé complémentaire sans interruption, la résiliation interviendrait à la fin du mois suivant la réception de sa notification au lieu d'un mois après. Ce dispositif doit fluidifier le marché sur un produit qui pénalise le pouvoir d'achat des consommateurs, en particulier les seniors qui paient au bas mot plus de 1 000€ par an pour une couverture de base.

Actuellement les contrats d'assurance santé complémentaires ne sont résiliables qu'à échéance en respectant les délais (au moins deux ou trois mois avant la date d'anniversaire). Les assurés bénéficient néanmoins de la loi Chatel qui contraint les Ocam (Organismes d'assurance maladie complémentaire) à les informer dans les délais de leur droit de résiliation. Ce dispositif manque de clarté, ce qui laisse le champ libre à certaines méthodes peu loyales de la part des complémentaires. Le consommateur se retrouve captif de la tacite reconduction qui fait finalement le jeu des sociétés d'assurance et des mutuelles.

La proposition de loi défendue par le rapporteur Dominique Da Silva (LREM) n'est pas du goût des Ocam qui critiquent une fausse bonne idée préjudiciable aux assurés. Certains élus ont dénoncé un "coup porté au mutualisme" avec un texte qui n'aura pas les "effets magiques escomptés". Si la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est définitivement adoptée, elle entrera en vigueur au plus tard en décembre 2020.

Lisibilité et information renforcées

Un amendement présenté par Dominique Da Silva instaure un article supplémentaire visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des offres "pour que les consommateurs puissent juger de l'intérêt des garanties proposées". Les Ocam seront tenus d'informer les assurés du taux de redistribution des cotisations collectées par catégorie de contrats. Ce pourcentage est censé fournir "un meilleur indicateur de la performance de l'organisme complémentaire en question". Cet indicateur sera utile pour faciliter la comparaison dans le contexte de la résiliation infra-annuelle, et sera de nature à stimuler la concurrence entre les organismes.

La commission de l'Assemblée Nationale a adopté un autre amendement qui demande à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de remettre, au plus tard le 1er octobre 2020, un rapport relatif à l'application par les Ocam de leurs engagements sur la lisibilité des garanties. Le 14 février dernier, les Ocam avaient signé un accord de place qui prévoit une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties ainsi qu'une liste d'exemples concrets de remboursements en euros. Au cas où les Ocam n'auraient pas tenu leurs promesses, les pouvoirs publics pourraient leur donner une valeur contraignante dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécu 2021.