La résiliation à tout moment des contrats complémentaires enfin adoptée !

La résiliation à tout moment des contrats complémentaires enfin adoptée !

Il sera bientôt plus facile de résilier sa complémentaire santé. Le Parlement vient en effet d'adopter la proposition de loi prévoyant le droit pour les particuliers de mettre fin à tout moment et sans frais à leur contrat, après une année de souscription. Les entreprises bénéficient de la même faculté pour changer de contrat collectif.

Résiliation annuelle des contrats de santé complémentaires

Le 4 juillet dernier, le Sénat a voté la proposition de loi sur le droit de résiliation annuelle des contrats de complémentaire santé, soldant ainsi son parcours législatif et validant son adoption définitive par le Parlement. Sont concernés par cette mesure tous les contrats individuels des particuliers, de même que les contrats collectifs souscrits par les entreprises. La condition est que la souscription soit effective depuis au moins un an. Un prochain décret fixera prochainement l'entrée en vigueur du texte de loi, au plus tard le 1er décembre 2020, et s'appliquera aux contrats en cours dès lors qu'ils comptabilisent déjà une échéance.

Complémentaires versus gouvernement

La faculté de résilier sa mutuelle à tout moment était un souhait de la majorité présidentielle. Elle doit permettre une véritable mise en concurrence des assureurs, à l'instar du marché des assurances auto et habitation (et assurances affinitaires). La résiliation à tout moment après un an d'engagement est en effet possible pour ces assurances depuis l'application de la loi Hamon en janvier 2015. Petit retour en arrière. Au tout début de l'année 2019, le projet de résiliation annuelle des contrats de santé complémentaires, qui figurait alors dans la loi Pacte via un amendement, avait été reporté, le gouvernement craignant de le voir retoqué par le Conseil Constitutionnel pour vice de forme (cavalier législatif). L’exécutif faisait alors les frais d'une opposition farouche des organismes complémentaires qui, par la voix de leur fédération, dénonçaient une "fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés", "imposée sans concertation" et "porteuse de risques majeurs". Ces organismes avaient reçu le soutien des cinq grandes centrales syndicales, impliquées dans leur gestion paritaire : ces dernières réclamaient de la ministre de la Santé Agnès Buzyn le retrait du texte. Touchée mais pas coulée ! Avec quelques mois de retard par rapport au calendrier initial, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé entrera en vigueur comme prévu en 2020, malgré le lobbying appuyé des assurances et des mutuelles, qui n'ont cessé d'agiter la menace d'un déséquilibre du secteur et d'une hausse des cotisations.

Faire jouer la concurrence

Jusqu'à présent, les assurés ne peuvent résilier leur complémentaire santé qu'à la seule date d'anniversaire de signature du contrat, c'est-à-dire une fois par an, sous réserve d'avoir respecté les délais. Depuis 2005, la loi Chatel permet néanmoins de résilier plus facilement un contrat tacitement reconductible : elle impose aux mutuelles d'informer l'assuré ou l'adhérent de son droit à résilier au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, mais cette réforme reste méconnue d'une majorité d'assurés. L'adoption de la résiliation annuelle signe la fin d'une rente pour les organismes complémentaires. Il est peu probable qu'une mutuelle prendra le risque d'augmenter ses tarifs dans un contexte de concurrence accrue. Au contraire, entre montée en gamme pour le même prix ou baisse des tarifs, la résiliation annuelle des contrats complémentaires pourrait se traduire par un gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les seniors qui paient le plus cher leur mutuelle santé.



Francesco Romanello

Par , le lundi 8 juillet 2019

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