Les contrats d'assurance santé manquent de lisibilité, ce qui génère une incompréhension et un casse-tête chez les assurés, souvent surpris par un niveau de remboursement inférieur à ce qu'ils escomptaient. Ce défaut récurrent revient chaque année au cœur des discussions entre les organismes complémentaires et les pouvoirs publics. L'engagement pris le 14 février dernier pour améliorer la lisibilité des garanties est-elle une énième promesse, impuissante à mettre en place des mesures concrètes ?

Des remboursements exprimés en euros, bien plus concrets

Jeudi 14 février, les représentants des fédérations et de l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) ont signé, en présence de la ministre de la Santé Agnès Buzyn, un accord de place visant à rendre les contrats plus lisibles. Cette signature intervient dans le cadre de la première réunion plénière du comité de suivi de la réforme 100% Santé (reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie). En décembre dernier, sous la pression du gouvernement en plein débat sur le pouvoir d'achat des Français, les Ocam avaient annoncé vouloir s'engager en faveur d'une meilleure lisibilité des contrats de complémentaire santé.

Que contient cet accord ? L'Unocam et les fédérations s'engagent à demander aux organismes complémentaires d'harmoniser les intitulés des garanties et ce, sur tous les supports destinés aux consommateurs. La notice formalisant une meilleure lecture des contrats définit 19 postes de dépenses, regroupés dans 5 rubriques (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique et prothèses auditives). Ces 5 rubriques peuvent être complétées par 5 autres grands postes de remboursement laissés au choix des organismes. Les assurés pourront plus facilement comprendre les niveaux de remboursement, puisqu'à l'avenir les libellés seront exprimés en euros pour chaque poste et non plus en pourcentage du remboursement de la Sécu ou des tarifs de convention.

Un effort de pédagogie sans caractère contraignant

Cet accord de place ne contenant aucune obligation pour les Ocam, les efforts demandés ne font pas partie du nouveau cahier des charges. A la Mutualité Française comme à la Fédération Française de l'Assurance, on insiste sur la parole donnée et sur l'aspect collectif de l'accord. Il est prévu que l'information se mette en place avant la fin de l'année, de préférence via les plateformes en ligne des organismes. La mise à disposition des exemples devra coïncider avec l'entrée en application de la réforme 100% début 2020. Si cet accord se concrétise, la comparaison des offres de complémentaire santé sera réellement facilitée.

Les pouvoirs publics n'en sont pas à leur premier coup d'essai. Il y a dix ans, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, avait demandé à la profession un effort de clarté sous peine de mettre en place des contrats types. L'Unocam avait réagi en publiant une "déclaration commune portant engagement de bonnes pratiques sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé". Un effort manifestement resté lettre morte. En juin 2018, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) avait formulé un avis sur le sujet, suite au dispositif proposé par l'Unocam pour améliorer la lisibilité des garanties : "les travaux présentés ne rencontreront leur pleine efficacité que s’ils font l’objet d’un engagement professionnel, c’est-à-dire qu’ils revêtent un caractère contraignant". Dont acte.