La proposition de loi visant à faciliter le droit de résiliation des complémentaires santé a été adoptée par les députés le 28 mars dernier. Les assurés pourront bientôt changer de contrat sans frais sans attendre l'échéance annuelle.

Alignement des complémentaires santé sur la loi Hamon

La loi sur la consommation dite loi Hamon a assoupli les règles dans la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance auto ou habitation. Avant juillet 2014, ce type de contrat se renouvelait automatiquement selon le principe de tacite reconduction, l'assuré ne pouvant résilier qu'en respectant les délais, c'est-à-dire s'y prendre au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat. La loi autorise désormais la résiliation à tout moment et sans pénalités une fois passée la première année de souscription. Les assurés ne sont plus tenus par les délais, il leur suffit d'adresser la demande de résiliation à l'assureur ou de laisser le nouveau prestataire se charger des démarches, ce qui évite une absence de couverture pour les contrats obligatoires (responsabilité civile auto ou risques locatifs).

La proposition de loi déposée par le député LREM Gilles Le Gendre en février dernier visait à étendre les dispositions de la loi Hamon aux contrats de complémentaire santé. Le texte a reçu le feu vert des députés le mercredi 28 mars. Il doit poursuivre son parcours législatif et passer par le Sénat avant son adoption définitive. Si la mesure est validée, elle devrait entrer en application au plus tard en décembre 2020.

Plus simple que la loi Chatel

A l'avenir, il sera donc possible de passer à la concurrence sans frais et sans attendre la date d'anniversaire du contrat, selon le mécanisme qui prévaut pour les assurances auto et habitation. Aujourd'hui, vous pouvez changer de mutuelle au-delà de la première échéance en respectant les délais, soit deux ou trois mois entre l'envoi de la demande et la résiliation effective. A défaut, votre contrat est tacitement reconduit et vous repartez pour une nouvelle année de cotisations...qui auront probablement augmenté entre temps.

Le législateur a toutefois introduit des contraintes d'information pour les organismes complémentaires. Ces derniers sont obligés de vous adresser un avis d'échéance entre 3 mois et quinze jours avant la date limite de résiliation. Pendant ce délai, vous adressez votre demande de résiliation par courrier recommandé. Si vous recevez l'avis d'échéance annuelle moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez de 20 jours pour le faire. Si l'assureur n'envoie aucun courrier d'information, vous pouvez résilier à tout moment.

Cela concerne uniquement les assurés couverts par un contrat individuel, les salariés couverts par une mutuelle collective obligatoire n'ont pas cette latitude. Si la loi Chatel a le mérite d'introduire une obligation d'information, elle manque cruellement de simplicité pour les assurés, sommés de jongler avec les dates pour résilier dans les clous.

Améliorer le pouvoir d'achat des assurés...ou pas !

En plein débat national sur le pouvoir d'achat, cette proposition de loi en faveur des assurés tombe à pic. La majorité s'en félicite, estimant qu'elle aura un "réel impact" sur le budget des Français. L'opposition, le PCF en tête, a en revanche qualifié le texte de "fausse bonne idée" qui pourrait déséquilibrer les mutuelles et qui contient un risque d'effet pervers sur les tarifs, soit l'inverse de ce qu'elle vise. Les députés LR ont eux aussi émis des réserves sur un éventuel gain de pouvoir d'achat. La majorité elle-même n'est pas univoque, puisque certains élus LREM ont mis en avant une série de risques : recherche de complémentaires low-cost moins protectrices, augmentation des frais de gestion et d'acquisition, démutualisation. La ministre de la Santé Agnès Buzyn défend la mesure, estimant infondé l'argument de certains quant aux risques de démutualisation par un turn-over accru, facilité par l'opportunité de changer à tout moment. Elle rappelle que la possibilité de dénoncer le contrat complémentaire à la date d'anniversaire n'entraîne aucun "nomadisme" de la part des assurés. Il est vrai que les effets d'aubaine recherchés par certains assurés sont punis par les délais de carence.