Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a été définitivement adopté par le Parlement lundi 4 décembre dernier. Le texte a pour ambition d'abaisser le déficit du régime général à 2,2 milliards d'euros. Quels sont les changements sur la branche maladie ?

Suppression du tiers payant généralisé

Prévue au 30 novembre 2017, l'obligation de généralisation du tiers payant a été supprimée fin octobre dernier, le gouvernement se donnant plus de temps pour étudier la mise en oeuvre du tiers payant intégral. Un rapport sera rendu le 31 mars prochain en vue d'instaurer une dispense d'avance de frais généralisable, mais non obligatoire. Une concertation avec les acteurs impliqués (Assurance Maladie, organismes complémentaires) doit permettre d'identifier les populations prioritaires pour lesquelles un accès au tiers payant devrait être garanti.

Onze vaccins obligatoires

A compter de janvier 2018, onze vaccins contre trois actuellement seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir de cette date : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C.

Pour être admis en crêche ou à l'école, un enfant de moins de 18 mois devra attester de cette couverture vaccinale. Aucune sanction spécifique n'est prévue pour les parents qui refuseraient de se soumettre à cette obligation.

Augmentation du forfait hospitalier

Le forfait hospitalier journalier passera de 18€ à 20€ à compter du 1er janvier 2018. La hausse est d'1,5€ pour les séjours en psychiatrie (15€ au lieu de 13,5€). Cette augmentation est intégralement prise en charge par les mutuelles dans le cadre des contrats dits "solidaires et responsables".

Consultation de prévention du cancer

L'Assurance Maladie prendra en charge à 100% la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus pour les assurées de 25 ans. A leur 25ème anniversaire, les jeunes femmes se verront invitées à une consultation remboursée intégralement, pour les "sensibiliser le plus en amont à l'intérêt et aux modalités de dépistage et de suivi de ces cancers, selon les antécédants et les facteurs de risque personnels" comme le prévoit la mesure.

Nouvelle tarification des hôpitaux

Une expérimentation sera conduite pour sortir les hôpitaux de la tarification à l'activité, pratique déviante pour faire du chiffre qui entraîne un grand nombre d'actes inutiles. La transition se fera progressivement pour encourager les établissements à mettre en place des forfaits prenant en compte le parcours du patient.

Taxe soda et augmentation du prix du tabac

Une nouvelle version de la taxe soda sera applicable à compter de juillet 2018 : le barème en fonction du taux de sucre doit inciter les industriels à diminuer l'apport de sucre et les consommateurs à acheter des boissons moins sucrées. Les sodas light (allégés en sucre ou avec édulcorants) seront moins taxés que les sodas traditionnels.

Le paquet de cigarettes passera progressivement à 10€ d'ici fin 2020 : +1€ en mars 2018, +50 centimes en avril et novembre 2019, +50 cts en avril 2020 et +40 cts en novembre 2020.