Simplification de l'accès à la CMU-C et à l'ACS

Un récent décret modifie l'accès à la protection complémentaire de santé et à l'aide au paiement d'une complémentaire santé.

A compter du 1er juin 2017, les conditions d'accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire et à l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé) changent. Le décret modifie le code de la Sécurité Sociale s'agissant de la notion de revenus prise en compte pour déterminer le niveau de ressources. Les revenus du capital non imposables seront exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la CMU-C et de l'ACS.

Le texte modifie également la période de référence pour prendre en compte les revenus imposables : sont concernés ceux perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédents la demande. Enfin, en l'absence de choix de l'organisme assureur dans le cadre d'une demande de CMU-C, la mutuelle est désignée par défaut.

réf/décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 publié au JORF n°0089 du 14 avril 2017.



Publié le mercredi 19 avril 2017

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